Pour une fraude fiscale, un agent de sécurité se voit refuser sa carte professionnelle (même sans condamnation pénale)

Le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler la carte professionnelle de Mme A., qui lui permettait d’exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire. Mme A. a fait appel au tribunal administratif afin d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision du préfet du Val-de-Marne.

En effet le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler cette carte au motif que Mme A. avait fait l’objet d’une procédure établie par la brigade de délinquance économique pour « fraude fiscale et soustraction de comptabilité », pour des faits commis entre le 1er janvier 2006 et le 28 février 2007 et devant être regardés comme un manquement grave au devoir de probité, incompatible avec la nature des fonctions exercées

Mme A., parallèlement à son activité d’agent de sûreté aéroportuaire, a assuré en 2006 et 2007 la gérance d’une société de confection de vêtements, la Sarl SVM, dont elle était associée à 50%. A l’issue d’une vérification de la comptabilité de l’entreprise, un complément de taxe sur la valeur ajoutée a été réclamé à cette société, au titre de sommes encaissées mais non reversées au Trésor public.

Le tribunal a jugé que le préfet du Val-de-Marne n’a pas commis d’erreur appréciation en estimant que la dissimulation de recettes de taxe sur la valeur ajoutée révélait un comportement contraire à la probité et incompatible avec l’exercice d’agent de sécurité, alors même que Mme A. n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale.

Cour administrative d’appel de Paris, 6ème Chambre, 22/09/2014, 13PA00855, Inédit au recueil Lebon