Agrément pour la palpation des agents de sécurité: fini les deux années d'expérience !

1 Novembre 2014 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #cnaps

Donc si vous êtes une personne intégrant le métier (à priori avec une carte professionnelle "surveillance humaine"), votre employeur peut vous habiliter et demander un agrément à la CIAC pour que vous assureriez des palpations lors d'évenements sportif/récréatif/cuturel ...

Bon c'est ce qu'appliquait déjà le CNAPS de manière officieuse depuis un moment ...

AVANT

Article 3 du décret 2002-329 (Décret qui est maintenant abrogé car intégré à la partie réglementaire du CSI: Article R 613-6 et suivants )

Nul ne peut être agréé s'il ne justifie de deux années d'exercice professionnel soit dans les activités de surveillance et de gardiennage relevant du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, soit en tant qu'adjoint de sécurité ou de volontaire servant en qualité de militaire dans la gendarmerie.

En outre, l'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.

MAINTENANT

Article R 613-8 du CSI livre VI

L'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.

-> donc adieu le paragraphe en "rouge" issue de l'article 3 du décret 2002-329 ...

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Parution de l'arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du CCH

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COQUOZ 22/06/2015 21:10

Concernant les palpations de sécurité événementielles et autres ici en Polynesie environ 700 agents ont reçu l'équivalence CQP APS donc ils ont leur carte professionnelle mais ils n'ont reçu aucune formation. Ont ils le droit de dispenser une palpation s'ils n'ont pas été formés?

fpacs 01/11/2014 20:05

On en parle pas du CQP APS
J 'espère que l état à bien réfléchit a cela car on va droit dans la dérive juste pour faire plaisir a l euro 2016 !!!!

vinz 01/11/2014 19:29

Ca c'est une bonne nouvelle. J'appel mon cnaps demain.

Agrément pour la palpation des agents de sécurité: fini les deux années d'expérience !

AVANT

MAINTENANT

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