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Publié par 83-629

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics à compter de cette date.

Le CNAPS ma déjà répondu que pour eux, cette règle sur le "silence gardé" ne s'applique pas.

Néanmoins, dans le cadre de l'article L622-4 du CSI (Autorisation écrite du ministre de l'intérieur obligatoire pour exercer la profession d'agent de recherche privée moins de 5 ans après la fin de carrière d'un ancien policier ou gendarme), cette loi du 12 novembre 2013 est applicable !

Donc si vous êtes un ancien policier ou gendarme et que vous voulez exercés en tant qu'enquêteur privée, moins de 5 ans après avoir cessé définitivement votre carrière ... vous demanderez donc une autorisation auprès du ministère de l'intérieur. SI vous n'avez aucunes réponses au bout de 4 mois: c'est accepté d'office ! et vous pourrez donc demandez officiellement la "carte professionnelle" auprès du CNAPS ... qui eux n'on aucun délais limites pour vous répondre ;-)

source:

Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord

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C
Le CNAPS ma déjà répondu que pour eux, cette règle sur le &quot;silence gardé&quot; ne s'applique pas.<br /> Bjr,<br /> Ca c'est ce qu'ils disent pour se protéger et protéger leur administration..<br /> Administration qui se considère juge et partie.<br /> @+
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8
Oui en effet !<br /> Mais seul un juge pourrais définir véritablement si oui ou non le cnaps est soumis a cette disposition. <br /> <br /> Le tableau des procédures soumis a cette disposition net qu'à titre informatif.