Suite à mon article http://www.83-629.fr/2015/01/quand-le-fichier-national-des-agents-de-securite-est-illegale.html , le directeur du CNAPS à eu la gentillesse de me répondre.
Depuis début décembre 2014 j’attendais des réponses au sujet de ce “nouveau” fichier, malheureusement ils on attendus la sortie de mon article pour me répondre.
Ensuite lors du communiqué de presse du CNAPS, ils indiquait une délibération n°2014-444, et les recherches de cette délibération était infructueuse car ne correspondait pas à celle du CNAPS. Les deux délibérations étant la 2014-443 et la 2014-445:
- Délibération n° 2014-443 du 13 novembre 2014 autorisant le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des demandes de titres (DRACAR NG)
- Délibération n° 2014-445 du 13 novembre 2014 autorisant le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’activité contentieuse
Ensuite, une délibération du CNAPS, créant le “Téléservices CNAPS” que l’on ma transmis et qui devait être diffusé sur le site du CNAPS (article 5 de la délibération 2014-11-20-003-D du CNAPS), celui-ci “légalise” en effet ce fichier “Téléservices CNAPS”.
Donc ce fichier à bien une existance légale, de part les délibérations de la CNIL et celle du CNAPS .
Télécharger ci-dessous le courrier du directeur du CNAPS, avec son aimable autorisation pour sa diffusion publique:
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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