Suite à mon article “http://www.83-629.fr/2015/01/obligation-legale-d-avoir-un-agent-de-securite-privee-liste-complete-des-quartiers-decret-30-decembre-2014-logement-locatif.html “, un journal “lepopulaire” à sortie un belle article de presse avec un titre qui ma fait sourire: “Gardiennage d’immeubles : un texte mis en ligne sur un blog sème le doute”
L’article de presse est le suivant:
/https%3A%2F%2Fwww.lepopulaire.fr%2FphotoSRC%2Fbq1SUelNbWelbDCxbBjzfRMlEk0idrKIebrWVSMVgfq8f_p0HkyGO6biia076OQl6VTcz5L970tkHFBgX3JrMZlHFBdTzjXGcNLPP6P5r_%2F1928590.jpeg)
Gardiennage d’immeubles : un texte mis en ligne sur un blog sème le doute
Si l’on s’en tient au titre (1) d’un texte qui circule chez des professionnels locaux de la sécurité, il existerait une toute récente ” obligation légale d’avoir un agent de sécurité privée …
Quelques précisions par rapport à cet article de presse:
Sauf qu’à y regarder de plus près, les choses sont plus simples : dans les villes de plus de 25.000 habitants, comme Limoges, l’obligation touche la totalité du territoire depuis une loi de… 2001(2)
Ce n ‘est pas une loi de 2001 qui défini cette obligation, mais l’article R271-1 du CSI:
“Soit dans une commune dont la population dépasse 25 000 habitants ou qui est comprise dans une aire urbaine d’un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants.”
« il ne fait que fixer la liste des nouveaux quartiers prioritaires, anciennement connus sous le nom de zones urbaines sensibles, sans même faire allusion au gardiennage » insiste Patrick Sapin directeur de l’agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
SI en effet le Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ne parle pas de gardiennage, mais c’est l’article R271-1 du CSI qui fait référence au 3° de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
Cet article 42 (3°) renvoi lui à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine .. et qui indique:
” La liste des quartiers prioritaires, établie par décret, fait l’objet d’une actualisation dans l’année du renouvellement général des conseils municipaux. Dans les départements et collectivités d’outre-mer, il est procédé, si la rapidité des évolutions observées le justifie, à cette actualisation tous les trois ans.”
Donc la grosse nouveautée, c’est que l’actualisation des quartiers imposant une surveillance va être actualisée tous les 6 ans voir tous les 3 ans ! … et ce ne sera pas de la responsabilité du ministre de l’intérieur, mais des conseils municipaux !
Cela va rajouter de l’opacité quand au respect de cette obligation par les bailleurs …
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