Non paiement de pension alimentaire et violences volontaires ... même sans condamnation pénal ou d'un fichier TAJ vierge = Refus

Publié par 83-629 sur 30 Mars 2015, 21:28pm

Catégories : #actusecu, #veille, #savoir

La Cour Administrative d'Appel de Nancy a considérée que le non paiement de pension alimentaire et des violences volontaires est considéré comme contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, même sans avoir donné lieu à condamnation pénale ou si les faits en cause ont été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées.

Dans les faits, l'enquête administrativede Mr X avait révélé que son dossier mentionnait des violences volontaires commises en 1997, en 2000 et en mai et juin 2008, ainsi que le non paiement de pension alimentaire en 2006 et en 2007. M.X..., qui ne conteste pas la matérialité de ces faits, se borne à soutenir qu'ils n'ont pas donné lieu à condamnation pénale et qu'ils ne sont pas inscrits dans le système de traitement automatisé des infractions constatées et ne peuvent donc justifier le refus qui lui a été opposé. le préfet doit apprécier si l'intéressé remplit les conditions posées par ces dispositions, notamment au vu de son comportement si celui-ci est considéré comme contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, même sans avoir donné lieu à condamnation pénale ou si les faits en cause ont été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées ;

Donc même avec un fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaire - Ex STIC/JUDEX) vierge ou effacé ... on pourra toujours vous refuser l'accès à la profession ... ou même un renouvellement de carte pro !!

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03/03/2015, 13NC01629, Inédit au recueil Lebon

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030322460&fastReqId=1559633389&fastPos=2

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coralie LLoris 09/06/2017 13:44

Incroyable mais vrai!

Suivez bien ceci. Depuis des mois que moi je vois passer sur facebook et sur tout sorte de site ce message

de témoignage de prêt qui parle d'un certain Angele MAURIN qui octroie de l'argent aux gens un peu partout dans le monde. Au début j'étais un peu pessimiste car je ne faisais pas confiance aux offres de prêt sur le net. Mais après qu' un ami à moi aie bénéficié d'un prêt auprès de lui, ma curiosité ma poussée à prendre son contact par mail et après lui avoir posé mon problème il accepta et m'a octroyé un prêt de 50.000€ avec un taux d'intérêt vraiment faible de sa part et j'ai reçu l'argent 24H après sans protocole sur mon compte. Vous qui êtes dans le besoin d'argent dans l'urgence, vous pouvez vous adresser à lui et vous serez satisfait en 24h maximum si vous suivez bien ses directives.

Voici son Email: angelemaurin16@gmail.com

Email: angelemaurin@outlook.com

coralie LLoris 09/06/2017 13:43

benoitsuzane 24/03/2017 12:38

Bonjour,
Véritable témoignage d´un sérieux prêt acquis
Lorsque les banques ou les proches ne peuvent vous suivre, il est bon de savoir qu'il existe une entraide quelque part. Suite à de nombreux rejets de dossier par les banques j´ai eu mon prêt de 45.000€ par l´intermédiaire de Mme Suzanne BENOIT qui m´a mis en contact avec un Monsieur intègre du nom André SCHNEIDER. Au départ je n´y croyais pas mais ma curiosité m´a poussé à essayer mais finalement j´ai pu obtenir ce prêt. Je viens de ce part vous informé pour que désormais vous sachez à qui vous adressez quand vous serez dans le besoin.
Son email: pfinanceschneider@gmail.com
Contacté-le si vous êtes dans le besoin.

Nathalie Nathalie 13/06/2016 11:27

Recherchant un financement depuis que j'ai perdu tous mes biens par suite d'un incendie, personne n'a voulu m'aider à cause de ma situation qui ne remplissait pas les conditions d'octroi de financement. J'ai dû contacter MARIELLE DESJARDINS qui m'a fait un prêt de 36.000 euros afin de me sortir de mon impasse. Généreux, sérieux et fiable, elle peut vous aidez certainement si vous la contacter sur son adresse : marielledesjardins@hotmail.com

Nathalie Nathalie 13/06/2016 11:27

lenders 07/03/2016 10:50

Ce message s'adresse a tous les particuliers.Je suis Mr LENDERS EDMOND si vous êtes fichés bancaires, interdits bancaires et vous n'avez pas la faveur des banques ou mieux vous avez un projet et besoin de financement contacté mois car grâce a mois vous obtené vos prêt sans difficulté pour réaliser un projet . Si vous avez besoin d'argent pour d'autres raisons , n'hésitez pas à me contacter pour plus d'informations. Je suis disponible à satisfaire toute personne en une durée courte . Si vous êtes intéressés, veuillez me contacter pour plus d'informations.

Contacte: lenders.edmond@hotmail.fr

Etude sécurité incendie 21/03/2016 10:30

Notre bureau d'études incendie est conscient de l’importance de l’enjeu , et nous faisons de votre sécurité ainsi que celle de vos biens notre principal permanent soucis. Nous vous assurons compétences et maitrises techniques en mettant à votre disposition un savoir-faire complet dans toutes les fonctions de la sécurité incendie.

robbinjeanluc 13/02/2016 14:10

Réponse rapide : robbinjeanluc@gmail.com
Je suis un particulier qui offre des prêts à l international. Disposant d'un capital qui servira à octroyer des prêts entre particuliers à court et long terme allant de 1000 € à 5.000.000 € à toutes personnes sérieuses étant dans le réelle besoins, le taux d'intérêt est de 2% sur toute la durée de remboursement .J'octroie des prêts Financier dans tout les domaines ci après:
Prêt immobilier ,
Prêt à l'investissement,
Prêt automobile ,
Prêt personnel .
Je suis disponible à satisfaire mes clients en une durée maximale de 72 h voir 3 Jours suivant la réception de votre formulaire de demande.
Email : robbinjeanluc@gmail.com
Personne pas sérieux s'abstenir

anna 30/05/2017 13:21

je suis madame Anne carine prêteuse. j'octroie des prêt allant de 10000 euros a 500.000 euros veuillez me joindre sur mon mail pour témoigner de mes prestations: annecarine64@gmail.com

robbinjeanluc 13/02/2016 14:10

Etude sécurité incendie 21/03/2016 10:30

robbinjeanluc 13/02/2016 14:08

AF 03/04/2015 16:23

Le préfet ou l'agent CNPAS / CIAC ???

83-629 03/04/2015 16:27

Cette affaire remonte initialement a 2010.. donc a l'époque c'était le préfet. Et oui 5 ans de procédure. .. il faut être patient en France

chris 02/04/2015 19:50

Bsr,
Imaginons: je suis une nana en bisbille avec mon compagnon qui est AdS.
Il ne veut pas me donner de l'argent pour que je sorte, ouh le vilain mechant.
Je lui fais un chantage: tu me donnes du fric ou alors.je me tape et griffe puis je porte plainte contre toi.
Ok tu seras blanchi par la justice mais tu ne pourras plus exercer dans la sécurité...aors tu le donnes mon pognon?

Voila pour ceux qui ne vont pas plus loin que votre nez ou atteint de cécité...satifaisez les caprices de vos compagnes car cela vous pend au nez!

@men.

Joseph 02/04/2015 08:52

Bonjour,

A mon humble avis un individu qui commet de tels actes n'a rien a faire dans notre profession.
Je suis d'accord avec vous, il devrait faire de la politique ou devenir policier.

chris 31/03/2015 12:35

David,
nous sommes sur la meme longueur d'onde car je considere que le systeme cnaps est arbitraire comparé avec le systeme ancien des préfectures: puisque le cnaps bloque/ interdit d'office alors que les prefectures permettaient avec un delai limité alors que le Cnaps s'autorise tous les delais à sa convenance.
Sans compter que le Cnaps se permet d'interdire à des agents publics assermentés la délivrance de carte pro sous le pretexte social alors que le cnaps n'a pas cette prérogative...et d'autres faits illegaux que j'ai pu constater.
@+

chris 31/03/2015 11:44

Bjr,
c'est une decision arbitraire qui merite être posée devant le Conseil d'Etat car appliquer une double sanction sur une 1ere sanction non-appliquée....bizarre non?

David.B 01/04/2015 12:32

désolé pour les fautes, j'ai écrit depuis mon smartphone qui semble avoir voulu modifier des mots.

David.B 31/03/2015 12:21

Remarque pertinente Chris
Cela fait plusieurs années que je dis que la loi reglementant la sécurité et particulier cette histoire d'agrément (carte pro) ne tiendrait pas devant si elle était attaquée en CPC. En effet, comme vous le précisez en l'état actuel du droit applicable et de la constitution on ne devrait pas pouvoir sanctionner une personne 2 fois pour un même fait. De plus, normalement, seule une décision de justice, apres audition des parties, peut interdire ceci ou cela pour un individu. Cest ce qui est fait par exemple dans le police nationale ou la radiation nest pas automatique ce qui permet a un fonctionnaire de retrouver ou gatder son poste meme apres condamnation voir meme apres de la prison.

De plus, meme avec une condamnation on peut normalement retrouver tous ces droits apres réhabilitation tel que prévu par le Code pénal ! Hors la loi sur la sécurité privee fait totalement abstraction de cela en rendant possible une interdiction se basant sue sur des antécédents, peut importe leur ancienneté et ceci même sans condamnation ! Avec en prime pour la sécurité privée un agrément a renouveler tous les 5 ans ce qui n'existe même pas dans la police ou la gendarmerie.

David.B 31/03/2015 09:14

En France, hélas, on peut être policier pour faire appliquer la loi tout en ayant été condamné et même avoir fait de la prison, on peut être Député ou Sénateur pour voter les lois tout en ayant été condamné et même avoir fait de la prison, on peut être instituteur tout en ayant été poursuivi pour avoir des photos pédopornographique mais on ne peut pas être agent de sécurité alors même qu'on a fait l'objet de poursuites sans condamnation.
On marche sur la tête!

Surtout que dans le cas présent le fait d'empêcher la personne d'occuper peut être l'un des seuls emplois qu'elle pourra trouver ne risque pas d'arranger la situation de non paiement de la pension alimentaire.

Etude sécurité incendie 21/03/2016 10:32

Non paiement de pension alimentaire et violences volontaires ... même sans condamnation pénal ou d'un fichier TAJ vierge = Refus

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