Conformément à l’Article L251-2 du CSI, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il manquait le décret d’application de cette possibilité offerte aux commerçants, et le voici !: Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015
Le présent décret précise les conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants, ainsi que le type de bâtiments et d’installations concernés, incluant les lieux de vente et d’entrepôt.
Quels lieux peuvent disposer des caméras donnant sur la voie publique ?
Dans les lieux qui sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations :
– les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ;
– les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente.
Quelles sont les contraintes ?
La ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées des caméras installées à l’intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures.
Le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale. Ils renseignent un registre lors de chaque visionnage. Ils sont seuls habilités à extraire des images du dispositif d’enregistrement.
Quelle démarche ?
1- Information du maire de la commune concernée
2- Autorisation des autorités publiques compétentes (préfecture)
Source
Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret. L’article R. 252-3 est ainsi modifié :1° Les dispositions suivan…
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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