Dans le cadre des discussions en séance du 11 mai 2015 sur le projet de loi “Croissance activité et égalité des chances économiques”, un amendement à été présenté par le Gouvernement.
– Sous-Amendement n° 1789 : Sous-amendement de coordination avec le droit applicable en outre-mer.
Amendement° n°1757 : Amendement pour que les entreprises de transport de fonds puissent être sollicitées pour le transport de biens liés à l’activité de l’État.
L’adoption de cet amendement de clarification permettra aux sept entreprises de transport de fonds qui opèrent des transports en véhicules blindés avec des équipages armés, de répondre à des sollicitations de plus en plus fréquentes, ce qui accroîtra leur activité, créera des emplois et libérera les agents publics, en particulier les gendarmes, qui sont aujourd’hui chargés d’accompagner le transport d’objets placés sous main de justice (les scellés judiciaires).
Cet amendement a été adopté au sénat – reste plus qu’à être “confirmé” auprès de l’assemblée nationale … mais je pense que cette “nouvelle activité” pour les transports de fond verra bien le jour avec cette loi ! Je vous tiendrais au courant de son évolution !
Mais comment le gouvernement peut-il “donner” cette nouvelle activité aux transporteurs de fond ? En dérogeant à l’exclusivité de mission !
En effet, les scellés judiciaire ne sont ni des “fond”, ni des bijoux ou métaux précieux … Or l’article L612-2 du CSI impose une “exclusivité de mission” :
extrait: “L’exercice d’une activité [surveillance humaine/gardiennage, transport de fond] mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. “
Pour que les transporteurs de fond puissent aussi faire du transport de scellés judiciaire, le gouvernement a fait très simple: Il retire l’obligation d’exclusivité de mission aux convoyeurs de fond en ce qui concerne les scellés judiciaire !
Donc le premier alinéa de l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure va être complété par les mots suivants:
“L’exercice d’une activité mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux à l’exclusion du transport par les personnes exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 611-1, dans les conditions des articles L. 613-8 à L. 613-11, des objets placés sous main de justice” (en rouge le rajout issue du projet de loi “Croissance activité et égalité des chances économiques”)
Les arguments du gouvernement pour déroger à l’exclusivité des convoyeurs de fond en ce qui concerne le transport de scellé judiciaire:
Les modalités des transports effectués par les entreprises de transport de fonds sont prévues par une réglementation qui vise expressément les fonds, les bijoux et les métaux précieux. Pour l’ensemble de ces biens, il est précisé que les convoyeurs effectuant leur mission en véhicule blindé sont armés, l’armement étant en revanche interdit dans le cadre de transports effectués en véhicule banalisé.
Or le transport non armé de biens autres que les fonds, bijoux et métaux précieux offre des opportunités de braquages aisés pour les malfaiteurs.
La question de la sécurisation de certains transports au moyen de véhicules blindés avec un équipage armé se pose particulièrement pour les scellés judiciaires sensibles tels que les armes et les stupéfiants.
L’objectif de la mesure est donc de permettre aux entreprises exerçant l’activité réglementée de transport de fonds, bijoux ou métaux précieux, de transporter ces biens dans les mêmes conditions d’armement.
Au-delà de la préservation de l’ordre public par la sécurisation du transport de ces biens, la mesure permettra le désengagement définitif des escortes des forces de l’ordre pour le transport des objets placés sous main de justice des greffes vers les centres de destruction. En effet, le recours à ces escortes s’est prolongé alors qu’un protocole relatif à la sécurisation des juridictions, signé le 6 janvier 2011 par le garde des sceaux et le ministre de l’intérieur, précisait que le ministère de la justice ne sollicitera plus les services de police ou de gendarmerie afin d’assurer le transport sécurisé des scellés judiciaires sensibles.
Il est donc essentiel que les entreprises de transport de fonds puissent être sollicitées pour le transport de biens liés à l’activité de l’État.
À cette fin, il convient de revoir les conditions d’exclusivité grevant l’activité des entreprises de transport de fonds.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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