La loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, relative aux activités privées de protection des navires, autorise et encadre l’exercice par des entreprises privées des activités de protection embarquée des navires battant pavillon français dans les zones à haut risque de piraterie.
Les décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions législatives ayant été publiés en novembre 2014, la CIAC Ile-de-France, compétente pour l’activité de protection des navires pour l’ensemble du territoire, s’est réunie pour la première fois le vendredi 12 juin.
A cette occasion, trois entreprises privées de protection des navires ont été autorisées et cinq agents ont obtenu leur carte professionnelle après examen de leur aptitude professionnelle, ainsi que de leur moralité. Les navires de commerce et de pêche français naviguant dans le golfe de Guinée et le golfe d’Aden pourront désormais faire appel à ces entreprises privées autorisées par le CNAPS afin d’assurer leur sécurité en mer.
Pour vous renseigner sur l’activité de protection des navires, cliquez ici
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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