Le MS 46 est-il légal en l'état ? Est-il en phase avec la circulaire du 12 août 2015 (assouplissement des missionsSSIAP)

La circulaire qui viens “soit disant” assouplir les règles d’emplois des SSIAP n’en ai rien.

J’ai eu des échanges avec une autorité sur ce sujet, je lui demandait en quoi cette circulaire vient assouplir les règles d’emplois des SSIAP, car je lui ai dit que cette circulaire (quasiment identique à celle de juin 2011 sur ce sujet) ne faisait que rappeler “la loi”, sans apporter vraiment d’éclaircissements. Je lui ai dit en synthèse:

” Cette circulaire indique simplement qu’il faut respecter les exclusivités de missions lorsque celles-ci sont imposées règlementairement, mais que le MS 46 était limitatif à des missions de sécurité incendie pour le “noyau dur” (terme que cette autorité emploi) de l’équipe SSIAP – soit 1 SSIAP 1 et 1 SSIAP 2; et pour les autres agents de sécurité incendie était limitatif à des missions de sécurité incendie OU de maintenance technique de l’établissement. Et que de ce fait, on ne pouvait pas distraire les “autres agents de sécurité incendie” à des missions de sécurité privée.”

Une des  réponses -cinglante et brève – de cette autorité à été:

Monsieur,

soyons précis, une circulaire ne créé pas de droit mais vient le préciser.
La circulaire correspond à l’interprétation du droit par la direction juridique du ministère.
Le MS 46 n’est restrictif que pour le noyau dur.

cordialement

Donc, à priori, pour la direction juridique du ministère de l’intérieur, l’obligation de missions “Sécurité incendie” ou de “maintenance technique” n’est valable que pour le “noyau dur” de l’équipe SSIAP, soit dans la majorité des cas: 1 SSIAP 2 et 1 SSIAP 1 en ERP.

Mais finalement, le MS 46 est-il bien “légal” ?

Cette “position” surprenante de la direction juridique du ministère de l’intérieur me laisse sans voix … et finalement j’ai peut-être la réponse à cette “interprétation” du MS 46 concernant le “noyau dur”.

Une circulaire ne saurait certes déroger à un arrêté. Encore faut-il que cet arrêté soit légal. Or la disposition qui, dans les ERP, pendant l’ouverture au public, limite aux tâches de “maintenance technique” les missions des agents supplémentaires de sécurité-incendie, c’est-à-dire autres que le chef d’équipe et un des agents, est d’une légalité incertaine.

En effet, en autorisant les missions de maintenance technique, le texte reconnaît lui-même que l’affectation exclusive de ces agents supplémentaires n’est pas indispensable à la sécurité-incendie en ERP. Or l’autorité réglementaire ne peut porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie qu’en prescrivant des mesures strictement nécessaires à la réalisation d’un objectif d’intérêt général tel que la sécurité-incendie.

Elle excède donc son pouvoir en spécifiant que l’autre tâche doit être exclusivement celle de maintenance technique. Il doit pouvoir s’agir de n’importe quelle autre tâche – comme une mission de sécurité privée – susceptible d’être abandonnée sur-le-champ en cas d’appel du poste de sécurité incendie. C’est peut-être pour cela que la direction juridique du ministère de l’intérieur à une interprétation “large” sur les missions des autres agents de sécurité incendie, en dehors du noyau dur de l’équipe.

La circulaire du 12 août 2015 parle des ERP et des IGH, mesures identiques concernant l’exclusivité de missions?

EN ERP

En ERP, c’est le MS46 qui défini la composition et les missions du service de sécurité incendie “SSIAP”. En son paragraphe §1 alinéa 7 indique que:

“En outre, le chef d’équipe et un agent de sécurité au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques.“

Et précise en son alinéa 8: “Les autres agents de sécurité-incendie peuvent être employés à des tâches de maintenance technique dans l’établissement. Ils doivent se trouver en liaison permanente avec le poste de sécurité.”

En résumé, en ERP l’équipe SSIAP fait de la sécurité incendie ET/OU de la maintenance technique sur l’établissement (pour ceux qui sont hors du noyau dur de l’équipe, soit 1 SSIAP 2 et 1 SSIAP 1). Mais sur ce dernier point, selon l’autorité avec qui j’ai échangé, “Le MS 46 n’est restrictif que pour le noyau dur”, donc les “autres agents de sécurité incendie” font ce qu’ils veulent.

EN IGH

En IGH, c’est le GH62 qui défini la composition et les missions du service de sécurité incendie “SSIAP”. Et indique en sont paragraphe §2:

“Le chef d’équipe et les agents permanents de ce service ne sont jamais distraits de leur fonction spécifique de sécurité incendie, d’assistance à personnes et de maintenance technique liée aux installations de sécurité incendie. Ils ont reçu une instruction technique spécialisée concernant les systèmes de sécurité incendie et les domaines relevant de la sécurité incendie et de l’assistance à personnes.“

En résumé, en IGH l’équipe SSIAP fait de la sécurité incendie ET de la maintenance technique LIEE aux installations de sécurité incendie. Dans ce cadre, le noyau dur en IGH est toute l’équipe SSIAP, car aucuns ne peut-être distrait de ces fonctions de “sécurité incendie”.

BILAN

Donc en IGH l’exclusivitée de missions “incendie” est encore plus strict qu’en ERP, car toutes leurs missions doivent être liées à la sécurité incendie. En ERP il n’est pas fait explicitement mention que les “tâches de maintenance technique” doivent être forcément liées à la sécurité incendie.

Télécharger le tableau des équipes SSIAP pouvant aussi faire de la sûreté en fonction de la catégorie et du type d’ERP