Un service de télésurveillance de locaux privés exploité par une commune est un Spic

Le Tribunal des conflits a rendu un jugement le 2 mai 2011 en matière de télésurveillance d’habitations et de commerces par une commune.

Relevant qu’un service de télésurveillance d’habitations et de commerces exploité par une commune constitue un service public industriel et commercial, le Tribunal des conflits rappelle que les litiges nés de la gestion et de l’exploitation d’un tel service relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Le Tribunal des conflits a rendu un jugement le 2 mai 2011 en matière de télésurveillance d’habitations et de commerces par une commune. Il indique qu’un tel service exploité par une commune constitue un service public industriel et commercial (Spic) et que seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des négligences commises par une société privée participant à ce service.

En octobre 2000, une entreprise perpignanaise avait souscrit auprès de sa commune un contrat d’abonnement au système de télésurveillance d’habitations et de commerces mis en place par la ville de Perpignan sur son territoire et géré par une société privée en ce qui concerne une partie des nuits et le dimanche.

A la suite de négligences commises dans l’accomplissement de sa mission de surveillance lors du déclenchement de l’alarme, l’entreprise a assigné la commune en responsabilité civile devant le tribunal de commerce de Perpignan pour obtenir réparation de son préjudice. Les juridictions commerciale (TC Perpignan, 24 mars 2009) et administrative (TA Montpellier, 7 mai 2010), s’étant toutes deux déclarées incompétentes pour connaître de ce litige, le Tribunal des conflits a tranché conformément à sa jurisprudence, en se prononçant pour la seule compétence du juge judiciaire.

Il considère en effet que le service de télésurveillance et de téléassistance exploité par la commune de Perpignan, qui a pour objet la retransmission d’informations dans le but d’assurer la sécurité de locaux privés, constitue bien un service public industriel et commercial. Or, « les liens existant entre les Spic et leurs usagers étant de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des dommages causés à un usager du service par une personne privée participant, en qualité de titulaire d’un marché public de services, à l’exécution de ce service ».

On citera les solutions identiques dégagées par le Tribunal des conflits à propos de litiges concernant une transaction visant à réparer des préjudices nés de la gestion et de l’exploitation d’abattoirs municipaux (T. confl., 15 janvier 2007, Communauté urbaine de Bordeaux, n° 3529) ou encore du montant de la facture d’eau des usagers, mesurée par les compteurs installés à l’initiative de la commune, ces services présentant le caractère de services publics industriel et commercial.

Source : localtis.info