ATTENTION: Ce n'est pas encore applicable dans toutes les sociétés de sécurité. Seules les sociétés adhérentes au SNES ou l'USP sont d'ors et déjà soumise à cet accord du 5 mai 2015 (applicable au 1er janvier 2016)
Il faut attendre un "arrêté" d'extension du ministre du travail pour que cet accord soit applicable à toutes les sociétés de sécurité
Quel accord ?
ACCORD DU 5 MAI 2015 RELATIF AUX CONDITIONS D’EMPLOI D’AGENT DE SÉCURITÉ CYNOPHILE ( BOCC du 22 au 28 juin 2015 n° 2015/26)
Qui est concernés?
Tout les agents de sécurité cynophile, sauf les activités cynophiles de détection.
Le présent accord prendra effet au plus tôt au 1er janvier 2016 ou, le cas échéant, le premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal officiel si celle-ci intervient postérieurement à cette date.
Qu'elles conditions?
Les avantages:
- Une mutuelle obligatoire destiné à couvrir les frais de santé du chien sera obligatoire. La prime d’assurance correspondante est acquittée par le salarié et fait l’objet d’une contribution de l’employeur (un peu comme pour les mutuelles pour les salariés)
Les conditions générales, tarifs de cette assurance ainsi que le livret-guide de présentation, de souscription et de fonctionnement du régime, qui sera diffusé à chaque agent de sécurité cynophile, figurent en annexes I, II, III, IV, V, VI (non publiées à ce jour)
Les agents de sécurité cynophile justifieront semestriellement à l’égard de leur employeur du paiement biannuel de leur prime, effectué auprès du gestionnaire du régime. L’employeur sera fondé à suspendre le paiement de l’indemnité ci-dessus tant que le salarié ne produira pas cette justification.
C'est issue du résultat d’un décompte exhaustif et détaillé de tous les postes concourant aux coûts d’investissement et d’entretien du chien (achat, nourriture, dépenses de santé, matériel professionnel, mutuelle) réalisé avec le concours de spécialistes.
- 1,13 € par heure de vacation effectuée par l’équipe homme-chien
Cette indemnité sera annuellement réévaluée au 1er janvier de chaque année par application du taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998), nomenclature COICOP : 09.3.4, “Animaux d’agrément, y compris services vété- rinaires et autres services”.
Cette indemnité est fixée en fonction de l’éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l’utilisation du véhicule personnel.
Cette indemnité est versée pour les jours où l’agent s’est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien. Elle n’est donc pas due pour tout autre déplacement ne nécessitant pas la présence du chien. L’indemnité est exclusive de toute participation au paiement d’un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail.
Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour rendu nécessaire par la planification, à l’exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle:
clément 05/01/2017 17:48
Chris 09/11/2016 14:55
jean-marie 04/10/2016 11:36
Agnes 14/08/2016 11:58
dominique 12/04/2016 17:13
Christophe 10/04/2016 02:46
Christophe 10/04/2016 02:43
jissé 01/04/2016 11:36
Cyno exaspéré 07/03/2016 02:23
Mailloux 22/02/2016 21:55
Michel 09/03/2016 21:23
un début 11/02/2016 23:56
pascal 04/02/2016 18:27
bilto 29/01/2016 14:44
Vigils66490 07/01/2016 15:26
mdr ta rien compris 12/02/2016 00:01
Mdr 07/01/2016 22:46
cynodead 30/12/2015 13:07
Cavachauffer 30/12/2015 12:17
CESSAT 07/01/2021 22:57
jissé 01/04/2016 12:05
Michel 09/03/2016 21:28
cynodead 03/11/2015 11:04
cynodead 03/11/2015 10:58
titi 20/01/2016 07:00
FoutageDeGueule 09/10/2015 12:28
tonie40 26/11/2015 14:17
Ouijesuisdaccord 09/10/2015 09:04
Ouijesuisdaccord 09/10/2015 08:55
jissé 01/04/2016 12:21
tonie40 26/11/2015 14:22