Une nouvelle carte pro: « surveillance de grands événements » (Merci Euro 2016 !)

Une nouvelle carte pro vient de voir le jour, qui a pour unique but de résoudre (en parti) le gros problème d'effectif en sécurité privée pour l'Euro 2016. D'ailleurs cette carte "pro" « surveillance de grands événements » ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 31 juillet 2016 ! (final de l'Euro 2016 le 10 juillet 2016 ... ).

Ce qui détiendrons cette carte pro "surveillance de grands évènements" pourrons par la suite passer une formation "allégé" pour détenir une carte pro "surveillance humaine" dans les 5 ans après l'obtention de la-dite carte.

CARTE PRO « surveillance de grands événements »

Création d'une carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité surveillance humaine ou gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes.
 

Donc il est créée une nouvelle activitée (temporairement), « surveillance de grands événements ». La nouveautée est l'introduction du terme "économique" (ou vous pouvez dire "Lucratif") sur la sécurisation de grandes manifestations ...

Limite d'activitée de cette carte pro "surveillance de grands événements"

Cette activitée ne comprend pas la gestion des alarmes, les rondes de surveillance, la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité et la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.

Justification de l'aptitude professionnelle pour détenir cette carte pro "surveillance de grands événements"

1° Les dispositions du livre VI du CSI, et plus spécifiquement à celles relatives aux conditions  de moralité requises pour l'accès à la profession, aux conditions d'armement, de détention et  d'usage des armes, au port des uniformes et insignes, ainsi qu'aux principes d'exercice exclusif de l'activité et de neutralité énoncés aux articles L. 612-2 à L. 612-4, et aux sanctions y afférentes ;

2° Les dispositions du code pénal relatives à la légitime défense, à l'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir, à la non-assistance à personne en péril et à l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;

3° Les dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée et du droit de propriété.

4°Ils attestent, en outre, de savoir-faire relatifs à la mise en œuvre de ces dispositions ci-dessus

- Aux gestes élémentaires de premier secours ;
- A la gestion des situations conflictuelles ;
- Au compte rendu, par oral et par écrit, aux services de police et de gendarmerie nationales.
- Sur le filtrage et le contrôle des accès ;
- Sur les dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;
-  Sur les conditions d'interpellation énoncées à l'article 73 du code de procédure pénale;

La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle n'ont pas à attester les savoir-faire suivants:

- gestion des alarmes

- les rondes de surveillance,

- la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité

- Surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.

Et ceux qui on une carte pro "surveillance humaine" ?

Les personnes titulaires de la carte professionnelle « surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » en cours de validité peuvent effectuer l'activité "Surveillance des grands évènements".  Donc pas besoin de cette carte professionnelle spécifique pour ceux qui détiennent déjà la carte pro "surveillance humaine".

Et ceux qui on aurons une carte pro "Surveillance de grands évènements" pourrons avoir une carte pro "surveillance humaine" par la suite ?

Les personnes titulaires de la carte professionnelle"Surveillance de grands évènements" sont dispensées des modules de formation considérés comme équivalents, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur (qui n'est pas encore paru).