Agrément pour le futur CQP sur la nouvelle carte pro: « surveillance de grands événements »

Voici l'arrêté qui indique ce que devra comporter le future CVQP "Surveillance de grands événements" prévu pour la nouvelle carte professionnelle "Surveillance de Grands Evènements"

Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes

Les compétences évaluées sont présentées comme suit :

es compétences évaluées au 3° de l'article 2 sont présentées comme suit :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale
Notions juridiques	Environnement juridique de la sécurité privée	Connaître le livre VI du CSI	Connaître : - l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; - l'architecture d'ensemble ; - les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; - le principe d'exercice exclusif ; - le principe de neutralité ; - la détention et usage des armes ; - le port des uniformes et insignes ; - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; - les spécificités des services internes ; - le régime de la carte professionnelle Téléservices du CNAPS.	4 heures
		Connaître les dispositions utiles du code pénal.	Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : - les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; - la non-assistance à personne en danger ; - l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; - l'usurpation de fonctions ; - l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; - l'appropriation frauduleuse ; - le fonctionnement des juridictions pénales.	3 heures
		Application de l'article 73 du code de procédure pénale.	Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du CPP.	2 heures
		Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques.	Connaître la législation relative : - au respect de la vie privée ; - au respect du droit de propriété ; - aux juridictions civiles ; - à la CNIL.	2 heures
		Respecter la déontologie professionnelle.	Respecter : - le secret professionnel ; - les principes déontologiques ; Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées.	4 heures
Module stratégique	Gestion des premiers secours	Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS.	Connaître : - le programme national du SST ; - INRS ou PSC1 ; - la conduite à tenir lors de premiers secours. Savoir alerter et secourir.	14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique.
	Gestion des risques et des situations conflictuelles	Savoir analyser les comportements conflictuels.	Connaître : - les origines des conflits ; - les différents types de conflits ; - la stimulation et les motivations des conflits ; - les étapes d'un conflit ; - la prévention du conflit.	14 heures, dont 7 heures de mise en pratique
		Savoir gérer et résoudre un conflit.	Savoir : - traiter une agression verbale ; - gérer les émotions ; - adopter des techniques verbales ; - intervenir par étapes ; - adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés. - évaluer la dangerosité du conflit ; - gérer le conflit ; - gérer les conséquences du conflit.	14 heures, dont 7 heures de mise en pratique
	Transmission des consignes et informations	Savoir transmettre des consignes.	Savoir : - mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ; - transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ; - transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents.	2 heures
		Réaliser une remontée d'informations.	Savoir : - faire un compte rendu oral ; - faire un compte rendu écrit ; - faire un rapport.	4 heures
	Inspection visuelle et palpation de sécurité.	Mettre en œuvre les opérations d'inspection-filtrage.	Connaître : - le cadre légal de la palpation de sécurité et de l'inspection visuelle des bagages ; - la technique d'inspection visuelle et de palpation ; - les différents niveaux du plan Vigipirate et les mesures qui s'appliquent.	7 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique
	Gestion du risque terroriste	Connaître et prévenir les risques terroristes.	Identifier les lieux et sites sensibles. Identifier les matériels utilisés. Mettre en place des actions préventives. Savoir alerter et mettre en place les premières mesures de sécurité.	14 heures
Module gestion des risques	Gestion des risques	Initiation au risque incendie.	Savoir : - reconnaître les causes et les effets des incendies ; - savoir appréhender une centrale incendie ; - manipulation d'extincteurs sur bac écologique et ou aire de feu ; - repérer les agents, les procédés et les matériels ; - organiser une intervention ; - savoir alerter.	7 heures, dont 3 heures de mise en situation pratique
		Connaître les risques majeurs.	Comprendre : - les plans de prévention ; - le document unique.	1 heure
		Connaître les risques électriques.	Sensibilisation aux risques électriques.	1 heure
Module professionnel spécialisé	Attitude en événementiel	Maîtriser les techniques d'information et de communication.	Savoir : - travailler sa présentation et son attitude ; - accueillir, informer, orienter. Communication verbale et non verbale adaptée	3 heures
	Compétence en événementiel	Préparation d'une mission.	Savoir : - comprendre et appliquer les consignes ; - préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ; - agir sur place ; - prévenir et intervenir avec les forces de police et de gendarmerie ; - appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion.	8 heures, dont 2 heures de mise en situation pratique
		Gestion de l'événementiel.	Maîtriser : - la problématique de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel ; - le cadre légal des rassemblements ; - palpation appliquée à l'événementiel ; - sensibilisation aux articles prohibés : alcool, objets dangereux, engins pyrotechniques… - la sécurisation des spectacles et concerts ; - la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte).	11 heures dont 6 heures de mise en situation pratique
		Gestion des cas particuliers.	Gestion des mineurs : problématique d'absence de responsabilité ; Gestion des personnes handicapées et à mobilité réduite.	1 heure
		Les acteurs d'un événement.	Identifier les acteurs autres que le public (organisateurs, personnalités, journalistes, service de secours).	1 heure
		Gestion des contrôles des accès.	Comprendre les différentes zones d'accès. Connaître les moyens d'identification des différentes familles d'accès. Les systèmes de billetteries (bracelet, billet, douchette). La fraude et les litiges.	2 heures

Article 5

Équivalence reconnue

- Les sapeurs-pompiers volontaires sont dispensés de suivre le module relatif à la gestion des premiers secours ainsi que le module gestion des risques prévus à l'article 4 (21h de formation en moins)

- Pour obtenir un CQP agréé pour l'exercice de l'activité « surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage », les personnes titulaires d'un certificat de qualification professionnelle du CQP "Surveillance de grand évènement" sont dispensées du suivi des modules de formation suivants (soit un total de 48h de formation en moins) :

les modules mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ; (21h de formation en moins)

les modules « Connaître les risques électriques » (1 heure), « Initiation au risque incendie » (8 heures), « Maîtriser les techniques d'information et de communication » (3 heures), « Gérer les conflits » (9 heures), « Gestion de l'événementiel » (8 heures) et le module « Inspection visuelle et palpation de sécurité » (6 heures) mentionnés à l'article 6 du même arrêté.

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