La fiche pratique du site www.service-public.fr concernant le Contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d’un sac, du véhicule…) est partiellement fausse, même après une vérification le 28 mai 2015 par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).
PALPATION DE SECURITE
Le site service-public.fr indique:
Des agents du service d’ordre d’une manifestation de plus de 1 500 personnes, de surveillance et de gardiennage d’une entreprise agréés par l’État peuvent exercer la palpation sous contrôle d’un OPJ en cas de menaces pour la sécurité publique.
La véritée:
1500 personnes ? Non 300 personnes !
En application de l’article L 613-3 du code de la sécurité intérieure, les agents de surveillance ou de gardiennage salariés d’une entreprise de sécurité privé ou les membres du service d’ordre affectés par l’organisateur à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 personnes, peuvent exercer des palpations de sécurité
Agréés par l’État ?
C’est un établissement public qui agrée, et non l’état – En l’occurrence le CNAPS (via la CIAC).
FOUILLE DANS UN LIEU PUBLIC
Le site service-public.fr indique:
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d’une personne est assimilée à une perquisition.
Seul un OPJ ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d’une personne en cas de flagrant délit, de commission rogatoire ou d’enquête préliminaire.
Un douanier peut effectuer la fouille lors de la recherche d’une fraude.
Un agent de surveillance ou de gardiennage peut inspecter visuellement des bagages à main avec le consentement de la personne (par exemple, à l’aéroport).
La véritée:
En application de l’article L 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de surveillance ou de gardiennage peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main – Mais dans les textes, le consentement de la personne pour l’inspection visuelle n’est pas obligatoire.
De plus, la fouille des bagages à mains est bien possible pour les agents de surveillance ou de gardiennage , et ce n’est que dans cadre là que le consentement est obligatoire.
Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d’un sac, du véhicule…
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d’une personne est assimilée à une perquisition. Seul un OPJ ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d’une
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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