Instauration d’une obligation de formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle
La Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite «loi Rebsamen» instaure aussi dans son Art. L. 622-19-1 que le renouvellement de la carte professionnelle de l’agent de sécurité privée est conditionné au suivi d’une formation continue.
Un arrêté du Ministère de l’Intérieur est attendu pour définir et préciser les modalités de cette obligation de MAC/ Maintien et Actualisations des Compétences (recyclage).
Pour délivrer les formations en question, il faudra donc que le centre de formation lui aussi, soit titulaire de l’autorisation du CNAPS.
Ce module de formation MAC devrait (à préciser) être dispensé dans les 15 derniers mois précédant la demande de renouvellement de la carte professionnelle.
Nous allons très vraisemblablement dans le décret voir apparaître un MAC de 4 jours avec une obligation de 2 jours pour un contenu sur les évolutions juridiques, législatives et réglementaires complété par une formation en adéquation avec les activités exercées par le salarié.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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