Sécurité privée: Les amendements adoptés par l'assemblée nationale (loi sur la lutte contre le terrorisme et la fraude)

CL24 Article PREMIER
Alinéa 1 17 novembre 2015 ; M. Pietrasanta, rapporteur -> Adopté

interdire l’accès au train et de la contraindre à descendre des voitures ou à quitter la gare ou la station en cas de refus d’une personne de se soumettre à l’inspection de ses bagages, à la fouille de ceux-ci, ou à une palpation de sécurité ( AGENT SUGE ou GPSR)

CL25 et CL26
17 novembre 2015 ; M. Pietrasanta, rapporteur -> Adopté

Par rapport aux contrôles visuelles ou fouilles des bagages, le terme “A main” sera supprimée. Cela permet aux agents sécurité “classique”, la SUGE et du GPSR de procéder à l’inspection visuelle ou, avec le consentement de leur propriétaire, à la fouille de tout bagage, y compris les sacs-bananes, sacs à dos ou casques de moto

CL39
7 décembre 2015 ; M. Urvoas et M. Pietrasanta, rapporteur -> Adopté

Le présent amendement prévoit le contrôle par le Conseil national des activités privées de sécurité de la formation délivrée aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, leur permettant de procéder aux inspections, fouilles et palpations dont la présente proposition de loi leur confie la responsabilité.

 CL40
7 décembre 2015;  M. Urvoas et M. Pietrasanta, rapporteur -> Adopté

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles certains agents de la SUGE et du GPRS peuvent exercer leurs fonctions en dispense du port de la tenue, c’est-à-dire « en civil ».