C'est fini pour la reconnaissance de votre expérience en sécurité [dirigeant ou salariés]

Publié par 83-629 sur 29 Avril 2016, 10:04am

Catégories : #cnaps

Avant vous pouviez détenir par équivalence une aptitude professionnelle à être dirigeant ou salariés en sécurité privée, grâce à une reconnaissance de votre expérience passée ...

Maintenant avec le décret 2016-515, c'est fini, toutes les reconnaissances "par expérience" est abrogé !

Donc les deux articles ci-dessous on été abrogés, et ne vous pourrez donc plus vous en prévaloir pour obtenir une aptitude professionnelle "par équivalence" (diplôme obligatoire donc):

- Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants peuvent justifier auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice continu, pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus, d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, à titre individuel, ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale.

- Les employés peuvent justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :
1° Soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ;
2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.

TELECHARGER: Titre II bis concernant les centres de formation en sécurité [Décret 2015-515]

Stagiaire en Sécurité Privée: une simplification bienvenue !

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Millo 29/05/2016 14:57

Ils auront plus d agent a ce rithme la on peux aussi faire grève peandant l euro 2016 par exemple

Lau 14/05/2016 03:48

Ah oui en effet, exact, dans la version en vigueur au 14 mai 2016 ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032459858&dateTexte=20160514 )

Ils sont sympa mais la question c'est : ils vont faire quoi ces gens maintenant, ils vont aller pointer au chômage ? alors un jour ils qualifiés et le lendemain que dale quoi !... c'est vraiment du n'importe quoi ! encore un business malhonnête pour faire gagner du fric aux centres de formations...

Lau 11/05/2016 01:25

Non c'est entièrement faux... l'équivalence est toujours d'actualité ( bien que partiellement modifié ), il est nulle part écrit que vous perdez l'équivalence avec votre expérience professionnelle.

Source : Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

83-629 11/05/2016 10:01

C'est l'Article R 612-38 du CSI qui donnais cette équivalence.
Conformément à l'Article 37 du Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 , l'article R. 612-38 à été abrogé.
Donc ... l'équivalence lié à l'expérience à été supprimé

Rodrigo 03/05/2016 17:28

Que de modifications pour les acteurs de la sécurité privée !

Martin 02/05/2016 18:36

Bonjour,

J'aimerai avoir une réponse claire. Ce qui viennent de la GENDARMERIE ou POLICE, qu'ils soient OPJ, APJ, APJA cela change t- il quelque chose? Lors du renouvellement de leurs cartes pro, doivent ils présentés une formation continu ou juste leurs diplôme obtenu dans l'une de ces 2 institutions?

83-629 11/05/2016 10:22

la formation continue sera obligatoire à partir du 1 juillet 2017,

et après cette date, en effet, ils devrons faire un recyclage

william 30/04/2016 22:43

Bonjour,
J'ai déposé mon dossier au cnaps de Lille courant Mars sur la base de mon aptitude professionnelle "par équivalence". Je suis toujours en attente de la réponse du cnaps. Le nouveau décret s'applique t-il pour moi alors que j'ai fait ma demande avant la promulgation du décret ?
merci pour votre réponse.

83-629 11/05/2016 10:22

Normalement non si votre dossier à été déposé avant le décret

Mickael 03/05/2016 16:42

Eléments de réponse en ce qui concerne les détectives privés http://detective-prive-marseille.com/decret-2016-515-26-avril-2016-profession-detective-prive/

chris 29/04/2016 13:41

Bjr,
ce qui doit être, il me semble, contraire au droit européen:
http://www.83-629.fr/2016/04/experience-en-securite-au-sein-de-l-ue-1-annee-d-experience-sur-les-10-dernieres-donnerons-l-equivalence.html
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