Grâce au décret 2016-515, une simplification à vue le jour concernant les stagiaires en sécurité privée.
En effet, AVANT,
Lorsque pour l’obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle une formation comportant un stage dans une entreprise mentionnée à l’article R. 612-24 est dispensée, le dirigeant de l’entreprise adresse à la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, en vue de la réalisation d’une enquête administrative.
Maintenant,
Plus d’obligation de faire cette demande lorsque le stagiaire est titulaire d’une autorisation préalable d’accès à la formation professionnelle ou d’une autorisation provisoire d’exercice.
Par contre le texte ne précise pas si cette autorisation préalable ou provisoire doit être “en cours de validité” (valable 6 mois), car pour les stagiaires issues des CAP AS ou BP ATPS (formation sur deux années souvent), faudra-til faire une demande préalable tout les 6 mois ?
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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