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Publié par 83-629

L’article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009 a crée un contrat de bail dérogatoire du droit commun en vue de permettre à certaines sociétés de proposer à des personnes un contrat de bail particulièrement précaire.

Selon ces députés, ce texte dont le but est d’autoriser certaines sociétés à faire gardienner à bas prix et par des personnes précaires des bâtiments vacants permet à la fois de contourner le droit du travail en piétinant le principe du « à tout travail mérite salaire » mais également de ne pas respecter les garanties les plus basiques du droit au logement comme l’obligation de fournir un logement décent.

Et iles indiquent que cela "constitue une forme nouvelle de travail dissimulé dès lors qu’aucune cotisation sociale n’est versé par la société alors même qu’une activité économique est réalisée par l’occupant, crée une situation de concurrence déloyale avec les entreprises de gardiennage"

Donc ces députés veulent l'abrogation de l'article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009 ,

A voir maintenant si cet amendement sera suivie par le gouvernement ou non

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jonH 01/07/2016 15:29

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