Prix de vente anormalement bas [15,5 €HT] ? 50 000 € d'amende par le CNAPS [Jugement]

Voici une décision de justice qui va faire peur à de nombreux confrères,

Le tribunal administratif de Toulon à validé le 12 mai 2016 la sanction pécuniaire de 50 000 € à l’encontre d’une société de sécurité ” Guard Security group ” qui avait [entre-autre] sous-traité à deux autres sociétés de sécurité (Provence sécurité gardiennage et Welcome sécurité gardiennage) à un prix “anormalement bas” qui était respectivement facturée à 15,50 euros et à 15 euros HT par heure.

Et comme la société Guard Security group a fixé pour ses clients le tarif horaire d’un agent de sécurité de 17,20 euros à 17,50 euros hors taxes ; la société a donc tiré avantage de ces pratiques de prix anormalement bas , puisqu’elle a bénéficié de prestations à moindre coût.

Pour le tribunal administratif, la convention collective prévention et sécurité estime le coût de revient horaire d’un agent au 1er juillet 2012 à 16,494 euros pour un agent de prévention et de sécurité coefficient 120 et à 20,483 euros pour un agent de maîtrise coefficient 150 (pour l’année 2012 !).

Considérant que ces dispositions ne visent pas, comme le soutient la société Guard Security group , à préserver la concurrence mais elles revêtent un objectif déontologique.

NOTA: Les 50 000 € de sanction pécuniaire lui on été infligée pour:

– Sous-traitance à un prix anormalement bas

– Non vérification des carte professionnelle des agents sous-traités

– Non vérification de l’agrément de dirigeant des sociétés sous-traités

– Non affichage et non distribution du code de déontologie

– absence des mentions obligatoires sur les documents de la société

– violation des règles de transparence en matière de sous-traitance pour le client final