Commissions locales de sécurité en ERP: Présence non-obligatoire de la police/Gendarmerie

7 Septembre 2016 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Sécurité incendie

En application du décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016, les représentants de la police et de la gendarmerie nationales ne sont plus membres permanents des commissions locales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

Néanmoins, leur présence est obligatoire dans 3 cas (Arrêté du 5 septembre 2016) et applicable au 1er octobre 2016:

1° Les types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne) ;

2° Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires.

3° Visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.

source:

Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

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