Garde particulier: des agents de sécurité hors CNAPS (avec un pouvoir judiciaire !)

Un récent article de presse nous rappel l’utilité des “gardes particuliers” (lire mes articles Des agents de sécurité chargés d’une mission de police judiciaire ?: c’était possible !(garde particulier   et   Un garde particulier répond à mon article ! ).

En effet des gardiens d’immeubles ont été “assermentés” pour relever certaines infractions pour le compte du bailleur “Habitat du Littorale” – extrait:

“Depuis le mois de juin, le bailleur social boulonnais a fait assermenter plusieurs de ses gardiens d’immeubles HLM pour qu’ils puissent constater des infractions et parfois sanctionner des incivilités.”

“Le fait d’être assermenté donne d’abord à ces gardiens une parole reconnue par la justice dans des affaires du ressort de la police. Si les habitants d’un immeuble lancent une procédure pour dénoncer un délit, l’agent qui aura constaté l’infraction n’aura pas à apporter de preuve aux magistrats, il sera cru, comme un auxiliaire de justice.” 

“Les contraventions dressées vont de 35 € à 70 € suivant la nature de l’infraction. Le but n’est pas de verbaliser à tout-va mais de mettre fin à des comportements néfastes récurrents.”

source:

 http://www.lavoixdunord.fr/56837/article/2016-10-09/des-gardiens-d-immeubles-peuvent-desormais-verbaliser-des-incivilites​

Les gardes particuliers ? C’est quoi ?

C’est une fonction encadré par le Décret no 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés.

Il n’a rien à voir (enfin presque, vous le découvrirez après), avec le CSI livre VI sur les activités de sécurité privée.

Si à l’origine le garde particulier  c’est d’abord les “gardes-chasse” ou “gardes-pêche” d’un domaine, il n’est pas très connu que tout propriétaire peut recruter un “garde particulier”… donc pourquoi pas un hypermarché ou un syndic de copropriété pour assuré la sécurité des immeubles, etc…

En effet, toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche…) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité pour dresser procès verbal.

Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller.  

Garde particulier , c’est mieux qu’un agent de sécurité ?

Déjà un garde particulier est “incompatible” avec une activité de sécurité privée.

Une modification du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, qui à eu lieu en 2009 et à créer l’article 7-3 au décret 2005-1122, et qui interdit l’activité de garde particulier assermenté aux personnes liés à la loi 83-629 sur la sécurité privée  …

Donc l’activité de garde particulier est incompatible avec la loi 83-629, donc interdite à toutes sociétés de sécurité privée ….  mais au fond un garde particulier à les mêmes fonctions qu’un agent de sécurité sur un site ! Mais avec beaucoup plus d’avantage ….

Les avantages d’un garde particulier par rapport à un agent de sécurité classique:

> La formation initial d’un garde particulier est de … 10h ! (face aux 140h minimum pour un agent de sécurité)

> Pas de taxe CNAPS sur les salaires d’un garde particulier

> Non soumis au contrôle du CNAPS, au code de déontologie, etc … – plus généralement non soumis au CSI livre VI

>Un garde particulier à une capacité de police judiciaire: Conformément à l’Article 29 du code de procédure pénale, le garde particulier envoie directement au procureur de la république sont procès-verbal en cas de délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le PV de ce “super agent de sécurité” serais de “force probante”, au pénal comme au civil  (Cass civ. 2^e 28/10/1991 n° 90-18143).

>Il existe une sanction “d’outrage” à un garde particulier (cf 433-5 alinéa 1 du code pénal (ce qu’un agent de sécurité n’a pas)

BILAN

le bailleur social Habitat du Littoral à eu une bonne idée d’assermenté ses gardiens, plutôt que de créer un “service interne” comme le prévoit le CSI livre VI (Article L614-1 et suivant )

Car des gardes particuliers – ayant les mêmes fonctions qu’un agent de sécurité classique – aura beaucoup plus de prérogative (garde assermenté, PV, constatation, ..) avec moins de formation et non soumis au contrôle du CNAPS !

Un dirigeant d’hypermarché, un syndic de copropriété, une usine, etc… bref toutes personnes morales ou physiques pourrais se voir doté d’un ou des gardes particuliers  ayant une capacité de police judiciaire.

Donc vous voyez-bien l’énorme avantage qu’aurais , par exemple, un hypermarché d’avoir un/des “gardes particuliers assermentés” , plutôt que des agents de sécurité classique (qui ont eux plus de contraintes que de droits par rapport à un garde particulier !).