Conseil d'état: Avis sur l'armement des agents privée de protection de l'intégrité physique des personnes

AVIS SUR UN PROJET DE LOI relatif à la sécurité publique du conseil d'état ( NOR : INTX1634434L )

Sur les dispositions permettant à certains agents de sécurité privée d’être armés

25. Selon le code de la sécurité intérieure, les agents exerçant des activités privées de protection de l'intégrité physique des personnes ne peuvent être armés. Le projet de loi leur permet d’être armés, lorsqu’ils assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie. Cette disposition met de manière justifiée un terme à des incohérences entre les textes applicables et les pratiques.

26. Le Conseil d’Etat considère que l’introduction de cette exception ne soulève pas d’objection de principe, étant souligné que ces agents ne pourront faire usage de leur arme qu’en cas de légitime défense. Il estime toutefois que tant la bonne application de cette disposition nouvelle que l’objectif recherché par le Gouvernement impliquent que la disposition précise qu’il revient à l’autorité administrative, et non à l’entreprise de sécurité privée, d’apprécier si la personne concernée est effectivement exposée à des risques exceptionnels de nature à justifier que l’agent qui assure sa protection soit armé et, le cas échéant, de délivrer une autorisation à cette fin.

27. Le Conseil d’Etat estime également que le décret en Conseil d’Etat fixant les modalités d’application de ces dispositions devra, notamment, préciser les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation et vérifiée l'aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation et les conditions dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.

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