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Agents de sécurité armés : transport des détenus, expulsion locative, surveillance de détenus hospitalisés ou des scellés judiciaire
Voici ce que des députés de droite voulaient comme prérogatives pour la sécurité privée (Mais refusé)
La droite à eu beaucoup d'imagination pour réduire les tâches indues de la police/Gendarmerie pour les transférer vers la sécurité privée, le plus "féroce" des députés voulant ce transfert " à grand échelle" est le député LR M. Philippe Gosselin !
En effet, dans le cadre des discussions liés au projet de loi sur la sécurité publique, plusieurs amendements voulaient créer un véritable transfert de compétence entre la Police/Gendarmerie et la sécurité privée.
Mais tout ces amendements qui voulaient réduire les tâches indues de la Police/Gendarmerie on tous été rejeté ou retiré,
AMENDEMENT REJETE N°CL2 : surveillance des détenus hospitalisés
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4420/CION_LOIS/CL2.asp
AMENDEMENT RETIRE N°CL3: Gestion et la conservation des scellés judiciaires
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. »
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4420/CION_LOIS/CL3.asp
AMENDEMENT RETIRE N°CL61 : Transfèrement, d’extraction et de transport des détenus.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 février 2017, un rapport dont l’objet est d’évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre et la sécurité des opérations de transfèrement, d’extraction et de transport des détenus.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4420/CION_LOIS/CL61.asp
AMENDEMENT REJETE N°CL62 : Mise en œuvre des opérations d’expulsion locative par des agents de sécurité
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 février 2017, un rapport dont l’objet est d’évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre des opérations d’expulsion (mise en œuvre des opérations d’expulsion locative) prévues au titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4420/CION_LOIS/CL62.asp
AMENDEMENT REJETE N°CL63 : surveillance des établissements hospitaliers, et notamment de leurs services d’urgences, par des agents de sécurité armés
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 février 2017, un rapport dont l’objet est d’évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la surveillance des établissements hospitaliers, et notamment de leurs services d’urgences, par des agents armés et spécialement formés et habilités.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4420/CION_LOIS/CL63.asp