Centre de formation en sécurité privée: Soumis aux sanctions disciplinaire du CNAPS ! [Loi sur la sécurité publique]

Publié par 83-629 sur 2 Mars 2017, 08:00am

Catégories : #cnaps, #veille

Avec la parution de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique , les centres de formations délivrant un titre/diplôme permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités ci-après, serons soumis aux pouvoirs disciplinaires du CNAPS:

- Surveillance humaine ou gardiennage

- Transport de fond

- Protection de l'intégrité physique des personnes

- Recherche privée (détective privée)

Ces centres serons tous soumis aux pouvoirs disciplinaires du CNAPS. C'est à dire que le CNAPS pourra sanctionner un centre de formation en sécurité privée par un avertissement, un blâme et même infligé l'interdiction d'exercice de l'activité de formation à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité par un centre de formation pourra donner lieu à une sanction disciplinaire.

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières sera en fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.

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Natalie 02/03/2017 15:30

les centres de formations ne "délivrent" pas forcément un titre/diplôme (sauf ceux dont la certification est inscrite au RNCP et qui la mettent en œuvre) mais ils "dispensent" une formation menant à une certification (ex : un OF dispense le CQP APS et la branche de la sécurité le délivre.

patrice 02/03/2017 16:41

Et à quoi sa sert un organisme de formation qui ne délivre rien??? Mais rassurez-moi ils délivre quoi???
Dans le milieu professionnel,les O.F dispensent des formations réglementaire et sous référentiel (I.N.R.S)ou de branche .

Marine 02/03/2017 10:18

Enfin !!

natalie 02/03/2017 16:47

la sémantique en formation professionnelle est précise..
on réserve le terme "délivrer" à l'organisme certificateur (l'éducation nationale, le ministère de l'emploi, les branches- pour les CQP-, l'INRS, les OF qui ont inscrit une certification professionnelle au RNCP voire à l'inventaire ...) càd celui qui signe le "diplôme"
quand il s'agit de la formation, on utilise le terme "dispenser" la formation
par exemple, un OF dispense un CQP APS, c'est la branche sécurité qui délivre
ou bien un OF dispense une formation de CAP agent de sécurité, c'est alors l'éducation nationale qui délivre le diplôme

daissoudaissou 02/03/2017 09:48

Avec 32 Milliards d'Euros dépensés chaque année, consacrés à la formation professionnelle, la France a de quoi donner des ambitions à bien des boites de formation. A elles d'être à la hauteur des attentes de la profession ...

patrice 02/03/2017 20:40

HA oui la sémantique !!! c'est comme interpeler au lieu appréhender un individu .Alors au final ,Il faut bien donner quelque chose à l'apprenant que l'on est dispensé un cours ou participé a son élévation intellectuel.Je suis pour les sanctions et que la pédagogie soit aussi contrôler.

natalie 02/03/2017 16:49

l'organisme de formation peut également délivrer une attestation de formation , attestant que le candidat a suivi la formation

patrice 02/03/2017 09:37

Bon et alors!!! Il été grand temps?? c'est tout à fait normale avec les malversations ,les escroqueries les diplômes de complaisances,ETC....
Comme les changements dans nos métiers sont grands.les sanctions et procédures seront aussi importantes!!!
Il faut faire sont taff honnêtement,et avec rigueur.

Centre de formation en sécurité privée: Soumis aux sanctions disciplinaire du CNAPS ! [Loi sur la sécurité publique]

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