Conformément à l'Accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile , notamment sont article 2, impose à l'employeur de mettre en œuvre les moyens nécessaires au maintien régulier des compétences des équipes cynophiles  ET un test d'évaluation annuel réalisé sous la direction et le contrôle d'un spécialiste .

Pour qui cela est imposé ?

Pour tout les agents de sécurité cynophile affectés à des missions de surveillance soumis à la convention collective de la sécurité privée.

En conséquence,sont exclus de cette obligation les services interne de sécurité (hors convention collective de la sécurité privée) et les activités cynophiles de détection, qui obéissent techniquement à d'autres finalités et conditions d'exercice.

 

Maintien régulier des compétences des équipes cynophiles 

Il est de la responsabilité de l'employeur de mettre en œuvre les moyens nécessaires au maintien régulier des compétences des équipes cynophiles.

L'accord n'impose aucunes fréquences de ce "maintien régulier des compétences", mais il me semble qu'un entrainement par mois est vraiment le strict minimum (c'est mon avis !).

De plus, je ne crois pas que les OPCA de notre branche est bien prévu le financement de ce type de formation ...

 

Test d'évaluation annuel du tandem homme-chien

Ce test doit-être réalisé sous la direction et le contrôle d'un spécialiste et réunissant les conditions requises par le cahier des charges établi par la branche professionnelle pour dispenser la formation au CQP cynotechnique.

Cet accord impose que le "spécialiste" réponde aux conditions suivantes:

  • - d'une attestation de formation en pédagogie en tant que formateur délivrée par un organisme reconnu par la CPNEFP
  • - du certificat de qualification professionnelle ou d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP, conformément aux exigences du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure pour les activités de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage.
  • - d’un certificat ou diplôme inscrit au RNCP relatif à la formation aux connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-27 et R. 612-28 du code de la sécurité intérieure et il justifie de deux années d’exercice professionnel dans le domaine de la formation canine et titulaire du SST en cours de validité. 

  • Concernant le(s) responsable(s) du mordant :
  • - du certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) et, pour les modules relatifs à la pratique au mordant et frappe muselée, du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant et titulaire du SST en cours de validité.

 

Que risque l'employeur si il ne le fait pas ?

1er risque: Risque assurantiel

La RC de l'entreprise de sécurité pourrait ne pas fonctionner en cas d'incident avec un agent de sécurité cynophile, car la convention collective impose un entrainement régulier Et un test annuel.

D'ailleurs les donneurs d'ordres (le client) devrait bien vérifier si les agents de sécurité cynophile présent sur sont site bénéficient bien de cet entrainement régulier et de ce test annuel...

2ème risque: Risque de sanction du CNAPS

En effet, conformément à l'Article L634-4 du CSI livre VI, le CNAPS peut sanctionner  tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité.

Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :

- l'avertissement,
- le blâme
- l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.

 

3ème risque: Risque de sanction de l'inspection du travail

 

Le salarié ou l'employeur peuvent recourir à l'inspection de travail pour contrôler l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives en matière de relations de travail entre le salarié et l'entreprise.

 

 

 

 

 

Tag(s) : #actusecu, #cnaps, #Formation

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