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Publié par 83-629

Le décret Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017  étend la possibilité d'accomplir par voie électronique les formalités, procédures et exigences existantes en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession lié à des activités de sécurité privée, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen aux ressortissants de ces Etats membres .

Le guichet unique électronique ainsi complété permet à l'ensemble des ressortissants concernés d'avoir accès aux informations essentielles pour effectuer ces démarches, de préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle, d'adresser ce dossier à l'autorité compétente et d'être informés de la décision prise par celle-ci.

 

source: Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées

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