Le blog de la sécurité privée

Le blog de la sécurité privée

Promouvoir la Sécurité Privée - Défendre la profession - News et veille reglementaire


Création d'un guichet unique électronique pour faire reconnaitre son diplome en sécurité [Europe]

Publié par 83-629 sur 15 Mai 2017, 07:00am

Catégories : #veille

Le décret Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017  étend la possibilité d'accomplir par voie électronique les formalités, procédures et exigences existantes en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession lié à des activités de sécurité privée, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen aux ressortissants de ces Etats membres .

Le guichet unique électronique ainsi complété permet à l'ensemble des ressortissants concernés d'avoir accès aux informations essentielles pour effectuer ces démarches, de préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle, d'adresser ce dossier à l'autorité compétente et d'être informés de la décision prise par celle-ci.

 

source: Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article

Archives

Nous sommes sociaux !

Articles récents