Facturation de 15€ HT/h ? Sanction du CNAPS ! [Sécurité Privée]

Publié par 83-629 sur 18 Mai 2017, 21:45pm

Catégories : #cnaps

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que la société «A» a conclu un contrat de sous-traitance avec la société «B», donneuse d’ordres, aux termes duquel l’heure de surveillance et de gardiennage était facturée à hauteur de 15 euros hors taxe, pour des prestations effectuées notamment de nuit et pendant les jours fériés,

que, ce prix doit être considéré comme anormalement bas, dans la mesure où il est inférieur au coût de revient d’un agent et ne permet pas de répondre aux obligations sociales et fiscales qui s’imposent aux entreprises sous-traitantes ;

qu’en conséquence, il y a lieu de retenir le manquement résultant de la violation des dispositions de l’article R. 631-21 du code de la sécurité intérieure, nonobstant les régularisations entreprises à posteriori ;

DECIDE (Mais pas uniquement sur ce seul fait: il y à eu des défauts de cartes pro, agréments dirigeant, etc.):

Article I:

Une interdiction temporaire d’exercer de 1 (un) an pour toutes les activités mentionnées à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est prononcée à l’encontre de la société «A»

Article II:

La société «A» est assujettie au versement de la somme de 5 000 (cinq mille) euros à titre de pénalités financières.

Dossier n° D69-232

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Duran 21/05/2017 13:53

Tout cela est fort bien.Si on lit entre les lignes , il s'agit bien de deux entreprises de sécurité privée dont une donneur d'ordre qui donc soustraite...à des prix anormalement bas .Schéma hautement classique et pratiqué y compris et très souvent -et pour cause- par les plus grands, y compris pour des chantiers dont on se glorifie par ailleurs en com ...: crash german wings par exemple.
Mais bon passons. Remontons donc aux racines profondes du mal qui sont le donneur d'ordre client initial de SP donc pas à un prestataire mais bien à un client public ou privé comme il y en a des milles et des cents y compris donneur de leçons ou pas.
.C'est par le fait de leur volonté d'acheter à des prix discount et non au juste prix que le ver est dans le fruit .Et là ,on ne peut rien faire , ni le cnaps ni personne d'autres.....on a que ses yeux pour pleurer.
Oui bien sûr , il y a toujours un prestataire grand petite moyen indépendant national international.... pour prendre pour x raison le marché et pour se refaire..... le sous traiter tout ou partie. Et ceux qui dénoncent les petites entreprises sont les premiers à les solliciter pour faire du gras sur leur dos : vive l'Euro 2016 !.
Arrêtons cette hypocrisie scandaleuse qui derrière des appels à la soi disante "valorisation" du métier accepte collabore à cette hypocrisie et n'ose tout simplement pas appeler un chat un chat : c'est à dire des clients qui par pan entier sectoriel ont décidé de casser les couts de la sécurité au détriment de la qualité qu'ils prétendent ne pas trouver sur le marché.
Alors on crée des think tank, des groupes de réflexions , avec ou sans cercles , rouge ou pas , on sort de la branche pour ne pas soutenir ni de près ni de loin ses efforts pour tirer le métier vers le haut et résultat on a à l'oeuvre dans un secteur que l'on nous dit sensible, stratégique , régalien, républicain....des cost killer qui par exemple en grand distribution mais aussi ailleurs on décidé , quasiment en entente de faire baisse le prix de 5%......
Alors oui on peut fair elle beau depuis des décennies sur toutes les estrades mais nommer les choses on s'en garde bien.
Il faut que cela change en toute transparence. Le moment est peut être venu.
A suivre!

JailaplugrossKasstoaPovKon 26/05/2017 19:22

Merci Duran pour ton intervention. P.tain comme on l'aime ce métier... les TPE qui durent se comptent parmi les plus Résistants. Les Big Boss sonneurs d'ordre se marrent en lisant nos commentaires, confortablement installés dans leur Chesterfield avec Chivas Hors d'âge pour accompagner leurs pensées guillerettes... J'aime mes clients, c'est ce qui fait ma différence, mais pour en vivre décemment il faut pas mal d'années de patience et de professionnalisme. Dur, mais formaté à rendre "service" ! Une bonne grève de 3, 4 jours, voilà ce qu'il faut pour remettre les pendules à l'heure : Intervention sur Alarme : 55 € Ht + Majorations Jour nuit féries, ADS Coeff 130 : 19,00 + Majos idem, etc ...

anonimus 20/05/2017 14:59

Ne rêvez pas messieurs, vous oubliez que la sécurité privée est un grand demandeur de chômeurs et on ne tape pas sur ceux qui font diminuer le chômage alors y a rien à voir circulez!!!

Alliance 19/05/2017 08:53

Merci de cette information.
C'est un début. Il est temps de lutter contre ce dumping social qui met les entreprises et les salariés de la sécurité privée dans des situations inacceptables de précarité.
les donneurs d'ordre savent que les contrôles de l'URSSAF sont encore rares. Alors, souhaitons que le CNAPS signale à l'URSSAF ces donneurs d'ordre qui mettent toujours plus de pression sur les tarifs et cela sans scrupules et sans distinction de secteurs d'activité.
Merci pour votre action d'information.

SSaipamoassailotre 19/05/2017 08:11

Des Supermarchés et autres payant pas plus de 16,00€, génèrent de la misère sociale, et un gros malaise dans la profession... Demandez à votre client le coût de revient d'un salarié au Smic, y compris congés payés, visite médicale, etc ... rajoutez 10% pour un CDD ... Quand Est-ce que le cnaps aidé par les contrôleurs de l'Urssaf, mettrons leur nez chez ces donneurs d'ordre en les "conseillant" sur les bienfaits d'arrêter de pousser à la fraude et de générer une misère sociale.

DaissouSSenssfatiguai 19/05/2017 08:05

Beaucoup de "clients", en priorité des appels de marchés publics, payent au moins chers pour avoir juste de la "viande" d'agent de sécurité. A quand une obligation minimale de 18,00 € Ht + majorations imposées en France sinon sanctions au donneur d'ordre ? Un SSIAP1 en CDD coute plus de 20€ Ht a son employeur, on fait quoi, on fraude ?

steff 18/05/2017 23:59

Et combien de société de sécurité font la même chose , j'ai bien notifier celle pour qui je travaillai de Chenonceaux en Indre Et Loire et le CNAPS na rien fait, non déclaré , heure sup ....etc.
Il n'y a pas assez de contrôle , ex : le film effectué au palais de justice de Tours avec GERARD JUGNOT
la société n'avait aucune autorisation d'exercer .............