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Le Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 permet aux entreprises de transport publics de solliciter une enquête administrative pour les décisions relatives au recrutement et à l'affectation portant sur les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens.
Conformément à l'article R. 114-7, avant une décision de recrutement ou d'affectation comme Agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens , peut-être précédé des enquêtes prévues à l'article L. 114-2 .
Quoi comme enquêtes ?
L'enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l' article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
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