Le blog de la sécurité privée

Le blog de la sécurité privée

Promouvoir la Sécurité Privée - Défendre la profession - News et veille reglementaire


Vous proposez des services que vous ne pouvez pas assurer ? Sanction du CNAPS !

Publié par 83-629 sur 12 Mai 2017, 07:00am

Catégories : #cnaps, #savoir

Une société de sécurité proposait diverses prestations proposées sur son site internet (vidéosurveillance, télésurveillance, vidéo-protection),

Mais cette société ne pouvaient les réalisées dans la mesure où elle ne disposait ni du personnel ayant l’aptitude professionnelle requise pour effectuer de telles missions (entre-autre) ;

En définitive,le CNAPS à retenu ce manquement résultant du défaut d’honnêteté des démarches commerciales (conformément à l'Article R631-18 du CSI).

 

source: Dossier n°D69-262/2016

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article

Archives

Nous sommes sociaux !

Articles récents