Une note d’information du ministère de l’intérieur nous en dit plus pour appliquer la réduction d’effectif des équipes SSIAP et du nouveau calcul d’effectif en type M.
Cas général de demande d’application du nouvel arrêté sur l’effectif SSIAP
La demande d’application du nouveau mode de calcul d’effectif et l’adaptation du service sécurité incendie (SSIAP) se fait auprès de la CCDSA par un dépôt de dossier décrivant à minima le calcul de l’effectif admis et l’effectif SSIAP, avant et après l’application de l’arrêté du 13 juin 2017
■ Les modifications du service sécurité incendie sont soumises à avis de la commission
■ La commission prend acte du nouveau calcul de l’effectif et du reclassement éventuel
note d’information – arreté du 13 juin 2017 modifiant dispositions de type M
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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