Jusqu’à ce jour, les contrats en sécurité privée pouvaient être: CDI ou CDD seulement. Mais avec cette nouvelle ordonnance, peut-être verra t’on un nouveau type de contrat !
L’Article 30 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail , crée des ” Contrats de chantier ou d’opérations “.
Une convention ou un accord collectif de branche de la sécurité privée pourrais voir le jour concernant ce type de contrat dans nos métiers.
Cette convention ou accord collectif devra fixer:
– La taille des entreprises concernées ;
– Les activités concernées ;
– Les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ;
– Les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
– Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
– Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée. »
La rupture du contrat de chantier ou d’opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée repose sur les indemnités d’un licenciement
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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