Quels agents sont concernés ?

Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1, soit toutes les activités ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes.

Il faudra que ces agents demandent une carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité avec l’usage des armes de la catégorie D (formation initiale).

Quels types d’armes ?

Les armes relevant des a et b du 2° de la catégorie D : 

– Matraques de type bâton de défense ou tonfa,

– matraques ou tonfas télescopiques

– Générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml 

Qui donne l’autorisation du port d’arme ?

Qui demande l’autorisation ?

L’autorisation d’acquisition et de détention d’armes est délivrée au bénéficiaire de l’autorisation d’exercice du CNAPS (Entreprise de sécurité privée ou service interne). Cette demande est faite  lorsque son client en fait la demande (pour une entreprise de sécurité privée), ou ceux d’un service interne de sécurité.

Qui autorise ?

C’est le préfet du département dans lequel se trouve l’établissement où les armes sont conservées et, dans le cas où l’établissement est situé à Paris, par le préfet de police, et, dans le cas où l’établissement est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Une copie de cette autorisation est transmise au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi qu’au maire de la commune où est exercée la mission.

Dossier de demande ?

Le dossier de demande d’autorisation comprend :
1° Le descriptif de la mission et le type des armes remises aux agents ;
2° Une attestation de contrat liant l’entreprise et son client, ou, le cas échéant, l’autorisation d’exercice du service interne
3° Le cas échéant, une copie de la requête écrite de son client demandant à ce que les armes mentionnées au I de l’article R. 613-3 soient remises aux agents exerçant la mission et une note justifiant de la nécessité du port des armes de la catégorie D au regard des risques d’agression que la mission fait peser sur les agents ;
4° Pour chaque agent employé par l’entreprise et concerné par la mission, une copie d’un titre d’identité en cours de validité, le numéro de carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité avec l’usage des armes de la catégorie D, un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que l’état de santé physique et psychique de l’agent n’est pas incompatible avec le port d’une de ces armes ainsi que les justificatifs de la formation initiale et d’entraînement au maniement des armes dans les conditions fixées aux articles R. 612-37 et R. 612-38 ;
5° La justification de l’installation d’un équipement permettant la conservation des armes dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article R. 613-3-4 ;
6° Le cas échéant, lorsqu’il est envisagé que la surveillance puisse se faire depuis la voie publique dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 et R. 613-5, la justification de la nécessité de cette modalité de surveillance.

Combien de temps ? 

 L’autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut excéder un an, renouvelable dans les mêmes conditions. Elle précise le lieu d’exercice de la mission, sa durée, le nom des agents y participant et les types d’armes dont ils peuvent être équipés.

Combien d’arme maximum une entreprise de sécurité ou un service interne peut conserver ? 

 Le nombre d’armes pouvant être acquises et détenues par l’entreprise  ne peut être, pour chacun des types d’armes , supérieur de plus de 20% au nombre d’agents de l’entreprise bénéficiaires de la carte professionnelle autorisant l’exercice de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 avec le port d’une arme.

Transport ? 

– Entre l’établissement où sont conservées les armes vers le lieu d’exercice de la mission

– Entre l’établissement où sont conservées les armes vers le lieu d’entraînement au maniement des armes,

Les armes  sont transportées de manière à ne pas être utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité.

Conservation ?  

 Les armes de la catégorie D sont conservées par l’entreprise dans des coffres-forts ou des armoires fortes

L’entreprise tient un registre d’inventaire des armes, éléments d’armes et munitions permettant leur identification ainsi qu’un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d’inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

Durant le temps de la mission, lorsque l’agent n’est pas en service, les armes  sont conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol ou dans des chambres fortes

Conditions de port d’arme ?  

Les armes de la catégorie D dont le port a été autorisé sont remises aux agents chargés d’assurer la mission pendant le temps nécessaire à son accomplissement par leur employeur et sous la responsabilité de celui-ci.

Lors de la mission, les agents concernés doivent être porteurs d’une copie de l’autorisation 

Chaque agent ne peut être autorisé à porter qu’une arme pour chacun des types d’armes mentionnées (Exemple: 1 bombe lacrymogène avec 1 matraque).

Durant le temps de la mission, les armes sont portées de manière apparente.

L’agent ne peut porter, pour l’accomplissement de la mission, que les armes qui lui ont été remises par l’entreprise qui l’emploie.

Conditions de formation ?  

Pour les personnes participant à une activité privée de sécurité avec le port d’une arme :

Formation initiale (Article R612-37):

4° Pour les personnes participant à une activité privée de sécurité avec le port d’une arme :
a) Sur des connaissances relatives aux conditions d’acquisition, de détention, de conservation, de transport et d’usage des armes dans le cadre de l’activité exercée ;
b) Sur le maniement des armes mentionnées à l’article R. 613-3, en fonction de chaque activité ;
c) Sur l’exercice d’une mission avec le port d’une arme. »

Entraînements réguliers :

Les entraînements réguliers  portent notamment sur le maniement des armes, la sécurité des armes .

-> On attend un arrêté pour spécifier la fréquence, durée, etc …