actusecu. La sécurité interne de la SNCF se vend 84,34€/h ! Pourquoi ne pas imposer un prix minimum à toute la sécurité privée ?

On le sait tous, les prix est le nerf de la guerre de la sécurité privée, et c'est un axe majeur pour améliorer les prestations de sécurité - et ainsi faire en sorte d'améliorer la sécurité intérieure de la France et une meilleure co-production ... et ainsi l'objectif fixé par le ministre de l'intérieur Mr Collomb et son "continuum de la sécurité".

Chacun tire vers le bas pour gagner des marchés, aux détriments des agents de sécurité, du public, et de la sécurité des concitoyens en générale.

On dit que c'est impossible. Que c'est un marché "libre"... Oui mais la sécurité n'est pas la même chose que du vendre du pain dans une boulangerie. Et la SNCF peut vendre sa sécurité interne ... avec un prix planché.

Conformément à  l’article L. 2251-1-1 du code des transports et du décret n° 2015-845
relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de la SNCF du 10 juillet 2015,  le service interne de sécurité de la SNCF peut vendre sa sécurité interne au profit de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé. 

En bref, la SNCF peut vendre de la sûreté à d'autres entreprises privées utilisant le réseau ferré.

Une Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis conforme
sur la tarification de ces prestations (Ce qu'elle a fait pour 2018).

L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires.

Le taux horaire d’intervention pour l’horaire de service 2018 (du 10 décembre 2017 au 8
décembre 2018) est de : 84,34 €.

Prix planché, conforme à l'autorité de régulation donc ...

Télécharger le document imposant ce prix à toutes  les entreprises privées qui achèteraient des heures de sécurité interne de la SNCF ...

Pourquoi ne pas créer, au sein du CNAPS, une autorité de régulation sur la tarification des prestations ? Comme pour la SNCF ?

Bien sûr l'agent de sécurité privée dans un magasin ne serais pas vendu à 80€/h, mais en fonction des besoins du client !

Et si, comme cela ce fait en Espagne, chaque contrat de prestation en sécurité privée de plus de XX milliers d'Euros soit déclarés au CNAPS ? Mais en France, il y aurait  en plus de cette déclaration, un contrôle de la tarification. Cette vérification serait faite par une  "autorité de régulation"; qui prendrais en compte les besoins du client, les contraintes réelles pour l'entreprise de sécurité.

Cela permettrais un véritable "contrat de confiance" avec l'état et la sécurité privée. Un contrôle de TOUS les contrats en sécurité privée dépassant un seuil: Missions demandés, nombre, tarification, modalités  de contrôle, etc ...

Du coup le CNAPS aurait une vision très "opérationnelle" , et pourrait mettre son véto sur certains contrats vendu à un prix trop bas, ou avec des missions inadaptés ou carrément illégales par rapport au CSI ou à notre code de déontologie.