Savez-vous que les agents ou la “direction” du CNAPS peuvent intégrer la “sécurité privée” à l’issue de leur contrat ou bien en démissionnant ? Pour être sûr qu’il n’y aura pas de “conflit d’intérêt” suite à ce départ vers le privée, tous les agents qui quittent l’établissement, le Directeur du CNAPS saisi la commission de déontologie de la Fonction Publique avant le départ de l’intéressé, afin de statuer sur la compatibilité de sa future activité avec les fonction qu’il exerçait au cours des trois dernières années.
Après le rapport assez dur de la cour des comptes sur la sécurité privée, notamment sur “l’indépendance” du CNAPS face aux entreprises de sécurité privée (Malgré qu’une grande partie des recommandations de la cour des comptes dans son rapport, réalisé, en 2017, couvrant la période 2014-2016, et relatif aux activités privées de sécurité avaient été identifiées et mises en œuvre par le CNAPS en 2016); je note sur le rapport déontologique de la fonction publique de très intéressant passage:
Rapport déontologique de la fonction publique concernant des agents du CNAPS
Les dispositions de l’article A du I de l’article 1er du décret du 26 avril 2007 interdisent à un agent de travailler dans une entreprise privée notamment lorsqu’il a été chargé d’en assurer la surveillance ou le contrôle.
Ainsi, la commission a estimé qu’un contrôleur affecté à une délégation régionale du CNAPS, dont le rôle est d’assurer le respect par les sociétés privées de sécurité de leurs obligations légales et réglementaires en matière de sécurité, ne peut travailler pour une société qu’il a effectivement surveillée, même si le relevé des éventuelles infractions est réalisé en binôme et si l’application de sanctions est décidée par une commission à laquelle l’agent concerné ne participe pas (Avis n°16E0187 du 11 février 2016).
Dans le même secteur, la commission a également émis un avis d’incompatibilité, l’agent ayant, dans le cadre de ses fonctions au CNAPS, contrôlé la société qu’il souhaitait rejoindre (Avis n°16E2715 du 10 novembre 2016).
DEUX POIDS DEUX MESURES ?
J’ai souvenir d’une ancienne contrôleuse du CNAPS-SUD, où on lui a interdit de rejoindre (pendant 5 ans) une société de sécurité privée suite à son CDD de 3 ans au sein du CNAPS … en tant que “simple contrôleuse” … car elle avait contrôlé cette société auparavant. Elle était totalement désœuvrée.
Il est important de dire que le CNAPS n’intervient pas dans la décision de la commission de déontologie de la Fonction Publique, autrement que pour la saisir systématiquement.
Cela me rappel aussi le récent “transfert” d’une personne travaillant au sein du cabinet du directeur du CNAPS, vers une embauche au sein d’un syndicat en sécurité privée , le SNES (Assurant les intérêts de plus de 200 adhérents), à un poste de délégué général du SNES.
Même si j’apprécie beaucoup cette personne – humainement et professionnellement – comment -lui- a t’il pu avoir l’accord de la commission déontologique, pour une embauche à un haut poste dans un syndicat représentant (les intérêts) de plusieurs centaines de sociétés de sécurité privée ? Et que parallèlement, de “simple” contrôleurs du CNAPS on eux un refus ? Ou alors on leur impose 5 ans de “break” …
Le CNAPS et l’accord de transfert vers le privée d’une personne du Cabinet du directeur vers un syndicat en sécurité privée
On me dit que la commission, considérant les termes de l’article L 432-13 du code pénal, ceux de l’article 1° du décret du 26 avril 2017, ainsi que le III° de l’article octies de la loi du 13 juillet 1983 a apprécié que l’activité de délégué général du SNES n’était pas incompatible avec ses anciennes fonctions.
Mais comment une personne aussi haut placé peut-il se voir “coopté” par un syndicat professionnel ?
J’avais “félicité” une personne bien placé au sein du SNES pour avoir fait une “belle prise” au sein des hautes sphères du CNAPS, lors des assises de la sécurité privée en février 2018. Il me répondais alors que ce ne serait ni le premier ni le dernier du “CNAPS” à partir vers ce syndicat, avec bien entendu un air ultra satisfait. – Ambiance –
Donc cela ouvre la boite de Pandor. La bataille de “transfert” entre le SNES et l’USP par rapport au CNAPS? Qui va proposer à l’actuel directeur de cabinet un bon salaire pour venir au sein de son syndicat ? Ou pourquoi pas même au directeur du CNAPS !
Bref cela n’apaisera en rien les détracteurs du CNAPS, pire, cela leurs donnera du grain à moudre.
Ce transfert est-il légal ?
On me dit que la commission, considérant les termes de l’article L 432-13 du code pénal, ceux de l’article 1° du décret du 26 avril 2017, ainsi que le III° de l’article octies de la loi du 13 juillet 1983 a apprécié que la future activité de délégué général du SNES n’était pas incompatible avec ses anciennes fonctions auprès du directeur du CNAPS.
Au demeurant, l’intéressé n’était pas chargé, lorsqu’il était employé par le CNAPS, de participer à la surveillance ou au contrôle du syndicat professionnel qui l’emploie actuellement parce que celui-ci n’a jamais relevé ni du pouvoir de police administrative du CNAPS, ni de son pouvoir disciplinaire.
La personne qui, avant d’exercer des responsabilités auprès du président d’un syndicat patronal de sécurité privé aurait préalablement rempli des fonctions aux côtés du directeur du CNAPS, n’enfreindrait pas la loi pénale dans la mesure où un syndicat professionnel n’est pas assimilable à une entreprise privée. La loi pénale est d’interprétation stricte : elle ne permet pas d’étendre l’incrimination d’un organisme à but lucratif à un organisme à but non lucratif.
Donc oui, je pense que ce transfert est légal …
Ce qui est légal, est-il moral ?
Vous avez deux heures .. ^^
En effet, avoir un ancien “haut placé” du CNAPS au sein du SNES, ne pourrais t’on pas voir ou suspecter que cet ancien directeur de cabinet fasse “jouer” ses connaissances au sein du CNAPS pour les intérêts de ce syndicat ?
Cet ancien directeur de cabinet du CNAPS, pourrais faire “jouer” ses connaissances des “dossiers” en cours pour l’intérêt du SNES, et ainsi avoir une longueur d’avance contre l’USP …
Oui un syndicat est non lucratif. Mais les adhérents de ce syndicat paie une cotisation. Les adhérents “milite” dans un syndicat pour les intérêt de la profession – et donc indirectement – de leur propre business.
Si un adhérent du SNES a un problème avec le CNAPS, pourquoi il ne contacterais pas le délégué général du SNES ? qui connais très très bien le fonctionnement du CNAPS, les interlocuteurs et les rouages ?
Si on voyait une personne haut placé dans la Haute Autorité de Santé ,qui serais embauché par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France – Ou encore une personne haut placé dans la “Haute autorité de Sûreté Nucléaire” qui serais embauché dans un syndicat de “fournisseur d’électricité” ou dans une entreprise lié à l’énergie ? Ne seriez-vous pas “choqué” ? Ou du moins “surpris” ?
BILAN
On critique l’indépendance du CNAPS. On critique le lobbying des sociétés de sécurité privée auprès du CNAPS. La cour des comptes mets en doute l’impartialité du CNAPS, notamment par la présence en sont sein des “représentant de la sécurité privée”.
Je trouve que ce transfert d’un haut placé du CNAPS, vers un syndicat patronal est mal-venu, mal-choisi et démontre la porosité entre les représentants de l’état qui doivent gérer la sécurité privée en france … et les sociétés de sécurité privée elles-mêmes.
Je trouve que c’est absolument pas fair-play, limite inconvenant.
Ce que j’écris ici, c’est ce que BEAUCOUP de personnes de la sécurité privée pense. Si par devant, la bien-séance est de mise, par derrière c’est un autre discours. Et ce transfert en à choqué plus d’un.
Souvenons-nous de l’ancien directeur du CNAPS et de son directeur de cabinet ( http://www.83-629.fr/2016/01/cnaps-le-prefet-alain-gardere-en-garde-a-vue-dans-une-enquete-pour-corruption.html )
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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