Des missions de sécurité privée exonérées de TVA ? Oui cela existe !

28 Mai 2018 , Rédigé par 83-629 Publié dans #veille, #actusecu

Les prestations de services de gardiennage, gardiennage de la marchandise (dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement de la marchandise) et services de prévention et de lutte contre l'incendie , effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les bateaux bénéficiant de cette exonération de TVA

- les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer ;

- les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer ;

- les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer ;

Source:

Article 262 du code général des impôts https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309698&dateTexte=&categorieLien=cid

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14/05/2018, 16MA04886, Inédit au recueil Lebon https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036926953&fastReqId=749485248&fastPos=9

BILAN

Cela voudrais dire que la sûreté portuaire pour ces bateaux ne dois pas être assujettie à la TVA,

Que la sécurité des cargaisons des bateaux est exonéré de TVA (dans la limite des 15 jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement de la marchandise)

Que la sécurité privée armée sur les bateaux de commerces (APPN - Agents Privés de Protection des Navires) ... est aussi exonéré de TVA !