actusecu. LREM: En infraction pénale ? [Sécurité Privée et Alexandre Benalla] - Mise à jour 21/07

Le parti LREM est une "association loi 1901"  (source https://en-marche.fr/charte.pdf )

Comme vous le savez, la création d'un service interne de sécurité doit être autorisé par le CNAPS - Conseil National des Activités Privée de Sécurité
(voir procédure : https://www.cnaps-securite.fr/je-suis-une-entreprise/declarer-un-service-interne-de-securite ).

En l’état actuel de la législation et du code de la sécurité intérieure, il n’est pas possible à un organisme privé à but non lucratif (comme une association loi 1901)  d’organiser un service de sécurité intérieure "professionnel" (On entend par "professionnel" le fait de rémunérer quelqu'un pour cela).
(source: SENAT http://www.83-629.fr/2017/07/autoriser-la-creation-d-un-service-interne-de-securite-a-certaines-associations-projet-de-loi-amendement.html )

En effet, le CNAPS ne peut autoriser un service interne qu'à des établissements INSCRITS au RCS - Registre des commerces et sociétés (source: https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/immatriculation-entreprise.html )  ... il est d'ailleurs improbable que le LREM ait demandé une autorisation de création d'un service interne de sécurité au CNAPS.

SECURITE BENEVOLE: Légal ? Pas légal ?
 

Donc, il ne faut surtout pas que M. Alexandre Benalla soit "salarié" de LREM pour assurer la protection de Mr Macron ... sinon LREM et ce monsieur tomberaient sous le coup de l'autorité du CNAPS, ce qui les obligerait à respecter le code de la sécurité intérieure livre VI ... car on serait alors dans le cas de figure d'une activité professionnelle de sécurité privée (Car rémunéré).

Or, on apprend (Wikileaks) que Alexandre Benalla fut bien salarié de LREM, entre décembre 2016 et mai 2017 ; il était donc soumis au CSI livre VI.

Rémunération : 3.500 nets. Primes de précarité et frais de transport intégrés
Début du contrat : 5 décembre 2016
CDD : jusqu’au 31 mai 2017

Ce qui pose un sérieux souci sur le plan légal 

Si M. Alexande Benalla était bien payé pour assurer la protection "personnelle" du président Macron (Ce qui semble à priori bien le cas, grâce aux vidéos diffusées partout), et qu'il était bien une personne "opérationnelle" (il assurait cette mission, lui personnellement - Ce qui semble être le cas au vu des vidéos):

- 1 : Alexandre Benalla aurait dû posséder une carte professionnelle d'agent de protection rapprochée 

- 2 : Il n'aurait jamais pu exercer sur la voie publique sans autorisation du préfet (sauf pour des missions de protection rapprochée)

- 3 : Il était donc soumis au code de déontologie de la sécurité privée (interdiction de violence même légère, respect du public, etc...) http://www.83-629.fr/2014/11/telecharger-gratuitement-le-nouveau-code-de-deontologie-de-la-securite-privee-nouvelle-codification.html

- 4 : LREM aurait dû reverser 0,60% de son salaire à l'Etat (Taxe CNAPS pour les services internes de sécurité)

- 5 : LREM aurait dû demander la création d'un service interne de sécurité au CNAPS, et celui-ci aurait dû l'autoriser (ou non...)

- 6 : LREM ne peut pas faire appel, pour assurer une partie de son service d'ordre, à des auto-entrepreneurs (comme Vincent Crase ...), sans que celui-ci ne soient agréé par le CNAPS !

S'il s'avère qu'Alexandre Benalla n'est pas titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée, ou plutôt d'agent de protection rapprochée., il est en état d'infraction pénale relevant de l'Article L617-9 du code de la sécurité intérieure et par l'article L617-10 du même code.

Article L617-9 du code de la sécurité intérieure
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25[Service interne de sécurité]
1° D'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ; 

Article L617-10 du code de la sécurité intérieure
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise [de sécurité interne], en vue de participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20.

On apprend que Monsieur Vincent Crase aurait facturé des missions "d'audit et de sécurité à LREM. LREM aurait donc "sous-traité" une partie de la sécurité de LREM ....

Pas de problème si cet agent ne s'est livré qu'à des activités d'audit, car l'audit en sécurité/Sûreté n'est pas réglementé. Mais si Vincent Crase assurait EFFECTIVEMENT le service d'ordre du mouvement LREM (comme semble l'attester les diverses vidéos), et en plus en tant que prestataire (Voir la facture jointe)... il agissait en totale illégalité. Et sa mission comme celle de son commanditaire relève d'une infraction pénale ! Car son "autoentreprise" n'était a priori pas autorisée par le CNAPS pour assurer des missions de sécurité privée...

(cf. Article L617-13 du code de la sécurité intérieure : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 : [le LREM en l'occurrence] 2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9.)

(cf. Article L617-4 du CSI : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : [Vincent Crase, en l'occurrence] 1° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ; )