actusecu. Quand le CNAPS sanctionne lourdement des services interne illégaux [Bientôt pour les partis ?]

Vous savez, LREM aurais dû demander l'autorisation d'avoir un service interne de sécurité pendant la campagne ... et même après je pense (si LREM a embauché Vincent Crase pour assurer des missions de sécurité pour le siège du parti: C'est pour cela qu'il parle "d'accueil": a lire: http://www.83-629.fr/2018/07/vincent-crase-agent-d-accueil-a-lrem-manoeuvre-pour-eviter-une-sanction-penal.html) :

Voir mes articles suivants:
- LREM en infraction (service interne illégale): http://www.83-629.fr/2018/07/lrem-en-infraction-penale-securite-privee-et-alexandre-benalla.html

- Quand les députés LREM on refuser la possibilité aux associations (comme LREM ...) de créer un service interne de sécurité "professionnel": http://www.83-629.fr/2018/07/service-de-securite-interne-d-un-parti-politique.quand-les-deputes-lrem-se-tire-une-balle-dans-le-pied.html

Oui, et de façon très lourde.

Plusieurs preuves: Pris au hasard. Il en existe plusieurs dizaines depuis 2012 (année de création du CNAPS):

Délibération n° DD/CLAC/EST /N° 11/2017-11-22 du 20 janvier 2018: pour un Bar

Pour les faits suivants:

- L’exercice d’une activité privée de sécurité sans autorisation,
- L’exercice d’une activité privée de sécurité sans assurance,
- L’emploi par un service interne de sécurité d’une entreprise, d’une personne non titulaire d’une carte professionnelle,
- Le non délivrance par l’employeur de la carte professionnelle matérialisée pour l’exercice d’une activité privée de sécurité,
- La tenue non conforme,
- Le défaut de versement de la contribution sur les activités privées de sécurité,

Sanction:

 Interdiction temporaire d’exercer toutes activités prévues à l’article L. 611-1 du livre VI du Code de la sécurité intérieure [Sécurité Privée] pour une durée de 1 an et une pénalitée financière de 3000 €

Délibération n° DD/CLAC/EST /N° 02/2017-12-13 du 28 février 2018: Pour un supermarché Super U

Pour les faits suivants:

- L’exercice d’activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes sans autorisation,
- L’exercice d’activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes sans assurance,
- L’emploi par un service interne de sécurité d’une entreprise, d’une personne non titulaire de la carte professionnelle pour l’exercice d’activité de surveillance, gardiennage,
- Le défaut de versement de la contribution sur les activités privées de sécurité ;

Sanction:

 Interdiction temporaire d’exercer toutes activités prévues à l’article L. 611-1 du livre VI du Code de la sécurité intérieure [Sécurité Privée] pour une durée de 1 an et une pénalité financière de 10 000 €

Donc vous voyez, un service interne non déclaré, avec un "oublie" de payer la taxe CNAPS sur les salaires des agents de service interne de sécurité (0,60% du salaire), le CNAPS SANCTIONNE.

Pour bien démontrer, à nous simple justiciable, que la loi est la même pour tous - même si les personnes on du "pouvoir" .... et le CNAPS gagnerais en légitimité et indépendance ... d'aller contrôler les services interne de syndicat, de partis politique et autres associations ...