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Publié par 83-629

Modification du Code de la Construction et de l’habitation et des règles incendie – Création des Immeubles de moyenne hauteur (IMH)

 
ANITEC et le GIMSSI participent au groupe de travail chargé de la réécriture totale des articles de loi et décrets sur la sécurité incendie pour le Code de Construction et de l’Habitation ainsi que des articles et décrets du Code du Travail La loi Elan, ou loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est entrée en vigueur le 23 novembre 2018.
 
C'est dans ce cadre, que le gouvernement invente une nouvelle catégorie d'immeuble, les immeubles de moyenne hauteur (IMH).
 
Ils seront amenés à remplacer les immeubles de 4ème famille, [entre 28 et 50 mètres] qui étaient considérés jusqu’à maintenant comme des IGH [Immeubles de Grande Hauteur].
 
Le but est d'harmoniser les réglementations existantes, notamment en matière de prévention incendie, entre les immeubles de bureaux et les immeubles de logements pour les ouvrages de cette hauteur. Les IMH constitueront la réponse à plusieurs problématiques :
• Simplification réglementaire et normative
• Fixer un objectif de résultat et non de moyens [Expérimentation de solutions techniques]
• Réduction des coûts de construction pour les immeubles de bureaux de cette catégorie
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C
La 4ème famille est un immeuble à usage d'habitation et assujetti à l'arrêté de 1986 et non pas à l'arrêté relatif aux IGH!! Il ne faudrait pas tout mélanger non plus…….
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8
Et un immeuble à usage d'habitation de moins de 50 m, mais à plus de 28m, avec une activité tiers à l'intérieur, vous le classez comment ?
M
Voici enfin les nouvelles mesures !
"Le but est d'harmoniser les réglementations existantes, notamment en matière de prévention incendie, entre les immeubles de bureaux et les immeubles de logements pour les ouvrages de cette hauteur. "
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C
GHZ si c'est un ERP du 1er groupe et pas immeuble à usage d'habitation