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AU NOM DE LA LOI : DANS QUELLES CONDITIONS UTILISER UN ENREGISTREMENT VIDÉO ?

Publié par 83-629 sur 1 Février 2019, 11:00am

Catégories : #savoir

Par Thibault du Manoir de Juaye

Janvier 2019

Devant un tribunal civil (grande instance ou Prud’hommes), il n’est pas possible d’utiliser une preuve vidéo obtenue illégalement, nous explique Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour. En revanche, cela est possible devant un tribunal pénal, mais l’on s’expose à une plainte pour atteinte au respect de la vie privée ou pour enregistrement frauduleux.

Patrick Haas

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