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Agent de sécurité armée: Une petite incohérence ... [impossible pour un ASR de porter une gazeuse > 100 ml !]

Publié par 83-629 sur 8 Avril 2019, 17:24pm

Catégories : #actusecu

Un ASR a bien le droit d'avoir en dotation des armes de catégorie B et D: 

Conformément à l' Article R 613-3 du CSI :

Les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1  peuvent utiliser (notamment) des Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml (classé en catégorie B) ou de capacité inférieur à 100 ml (Classé en catégorie D).

Mais un autre article limite le nombre d'armes portés par un ASR à 1 arme de poing (Cat B) et 2 armes de catégorie D (soit 1 lacrymogène <100 ml et 1 Tonfa par exemple) !! :

Conformément à l'article R. 613-23-3 du CSI:

"Chaque agent ne peut être autorisé à porter qu'une arme de poing de la catégorie B et deux armes de la catégorie D"

 

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BILAN
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Un ASR ne pourra donc jamais porter une bombe lacrymogène de catégorie B (> 100 ml) , car si l'article R613-3 du CSI autorise celle-ci comme dotation pour l'agent de sécurité, un autre article R613-23-3 du CSI rend le port impossible  ... car elle ne le prévoit pas !

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EN vue 09/04/2019 08:37

Incohérence législative, encore et toujours...avec ça on demande de plus en plus aux agents, avec contraintes juridiques, aucun moyens ni pouvoirs, ni même assermenté comme un garde-champêtre ou un policier municipal, et encore moins de reconnaissance de salaire. A terme les mission de remplacement de policiers avec les emmerdes et rien d'autre.

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