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Publié par 83-629

Pour le CNAPS, conduire sans permis de conduire, et être condamné deux fois de suite, sont des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, qui ne sont pas compatibles avec l'exercice d'une activité de sécurité privée. Cette décision à été validé par la cour d'appel administratif (CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/07/2019, 18PA03153, Inédit au recueil Lebon).

 

 

Le cas d'espèce:

 

 M. B...a été condamné le 4 juillet 2016 et le 24 mai 2016, respectivement, à des peines de 400 et 200 euros d'amende pour avoir commis des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire, que " ces condamnations récentes, au demeurant inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire de [l'intéressé], concernent des faits réitérés démontrant un mépris des règles s'imposant aux conducteurs et des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes " et qu'elles ont été prononcées pour des " motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ".

La réitération de ces mêmes faits sur une courte période (Mai et juillet 2016) commis à une date récente et à laquelle le CNAPS indique que M. B...était déjà titulaire d'une carte professionnelle, ainsi que leur nature caractérisent des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, qui ne sont pas compatibles avec l'exercice d'une activité de sécurité privée.

Donc le CNAPS a refusé de renouveler pour ce motif la carte professionnelle de M.B.

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L
CNAPS Organisme corrompu qui délivre des carte pro DE DIRIGEANT à Mr BENALA <br /> CNAPS Organisme d'état qui augmenterai le taux de chômeurs en france <br /> CNAPS qui fou la vie en l'air de père de famille avec 40 ans d'expèriences<br /> CNAPS organisme qui ce prétend aussi DRH en Licencient sans même faire d'exeption selon les cas
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G
Le CNAPS corrompu donne des cartes à qui paye bien et la plupart ne connaisse pas les procèdures <br /> cas récent : au tel bonjour Madame mon patron ne veut pas me recylé est il obligé de me recyclé ?<br /> bonjour Mr non c'est à vous avec vos heures de formation Mr votre patron n'est pas obligé si il le décide.<br /> Je rappel qu'il existe une loi pour les sté de sécu d'être à jour au obligation de recyclé leurs Agent et de tenir un registre tout patron qui ne recyle pas aurai une Amende ou perte d'agrément.
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