De nombreuses télésurveillances assurent une "télé-assistance" pour les seniors ... mais es-ce bien légale ?
Ce type de service est proposé par exemple Verisur [EDIT 26/12/2019: Vérisur à modifié son site internet, et à remplacé "Télé-Assistance" par "télé-surveillance"], et beaucoup d'autres proposent ce type de service ! Mais certains on "séparé" cette activité, comme Securitas par exemple, pour être en adéquation avec le principe d'exclusivité posé par le CSI.


Donc même si c'est lié à la sécurité des personnes, une télésurveillance soumise au CSI livre VI peut-elle assurer ce type de service ?

Télé-Assistance, Télé-Alarme ?

La Téléassistance est un service d'assistance, qui permet à une personne âgée ou en perte d'autonomie d'entrer rapidement en contact avec la plateforme de téléassistance. En cas de chute, de malaise, ou tout autre besoin, la personne âgée entre en contact, à l'aide d'un bouton d'appel, avec les téléassistants qui prendront en charge l'urgence. Ces solutions de téléassistance facilitent le maintien à domicile des seniors.

La télé-assistance fait partie des 26 activités identifiées par l'État qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.

Télé-assistance ...

Déjà la "télé-assistance" est encadré par l'Article L7231-1 du code du travail ... pas du tout par le CSI.

Donc rien à voir avec un "bouton agression" ou "Intrusion". Donc en dehors d'actes liés à la malveillance (au premier abord).

Ces services, qui relèvent uniquement de la déclaration, relient la personne à un plateau d’assistance à distance et/ou à un service d’urgence 24h/24, 7j/7 ainsi qu’à un réseau de personnes désignées de leur entourage.

Ils émettent une alerte en cas d’urgence au domicile (malaise de la personne…). Les services peuvent également être activés par la personne lorsqu’elle souhaite rompre son isolement.

La télésurveillance soumise au CSI ...

Comme la télésurveillance est soumise au CSI livre VI ... il y a une obligation d'exclusivité de mission conformément à l'article L612-2 du CSI.

Donc, a priori, proposer une prestation de télé-assistance, encadré par l'article L7231-1 du Cdt qui a pour but premier de maintenir les personnes dépendantes ou personnes âgées à domicile sort du cadre de la "sécurité privée"...

Donc pour proposer ce type de service, les entreprises de sécurité qui proposent de la téléassistance devraient créer une filiale, hors CSI/hors CNAPS ....

 

Principe d'exclusivité trop restrictif ?

Il faudrait peut-être, dans le cadre des discussions du livre blanc sur la sécurité intérieur , assouplir cette exclusivité de mission, car assurer la "sécurité" des séniors, peut passer aussi par la télé-assistance.

Mais en l'état actuel du droit, cela semble interdit ...

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