[Mise à jour 10/02/20 à 16h] : Suite à l'article, plus aucun Greta ne propose encore à ce jour un financement du MAC APS via le compte CPF, conformément à la réglementation.

Et oui, aussi aberrant que cela puisse paraître, le MAC APS n'est pas éligible au compte personnel de formation (CPF) ! Donc impossible pour une personne de financer personnellement un stage MAC APS  en passant par son compte CPF ! (Dur dur pour les CDD ou en recherche d'emploi !).

En effet, ce stage de maintien et d'actualisation des compétences (dit « MAC »), qui est obligatoire pour le renouvellement de la carte professionnelle, est indépendant de la certification professionnelle, CQP ou titre professionnel ou privé (diplôme acquis préalablement à la délivrance initiale de ladite carte professionnelle). Il n'est donc pas certifiant et ne peut donc prétendre à une éligibilité au Compte personnel de formation.

Exemple du cas du SST (formation en secourisme)

Le SST, n'est pas inscrit comme une certification professionnelle reconnue par France Compétence (donc enregistré au RNCP).
Mais le SST (formation initiale et de recyclage) est bien éligible au CPF. En effet, le MAC SST a le code RS727 différents de celui du SST, RS715.
Donc pour la formation initiale SST ET le MAC SST, chacun à son propre numéro de référence pour un financement via votre compte CPF.
L'astuce pour qu'une formation SST puisse être financée par votre compte CPF, c'est que cette formation fait partie du RSCP – Registre spécifique des certifications professionnelles..

 

RSCP – Registre Spécifique des certifications professionnelles ?

Le répertoire spécifique a pour objet de tenir à la disposition des actifs, des entreprises et des acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi une information constamment à jour sur les habilitations et certifications complémentaires aux certifications professionnelles enregistrées au RNCP.

 

Que risque les centres de formations qui proposent du MAC APS via le compte CPF ?

En vertu de l'article 4 des conditions générales d'utilisation (pour les organismes de formation), ils s'engagent à dispenser les formations conduisant à des certifications référencées.

Or proposer du MAC APS via un financement du CPF, et en vertu de l'article 3.2 des CGU, la caisse des dépôts (celui qui gère le site du CPF) procédera au déréférencement de l'organisme de formation en infraction !

C'est donc un vrai risque pour certains lycée ou Greta Comme celui-ci ,  ou encore des centaines d'organismes de formation privés comme ici

Un mail sans équivoque de la caisse des dépôts !

Plusieurs adhérents ont été destinataires d'un courriel de l'Unité Contrôle de la Direction de la Formation Professionnelle de la Caisse des Dépôts et Consignations, précisant que si dans les 24 heures après réception de leur courriel, des actions de formation non conformes inscrites sur EDOF n'étaient pas archivées, en vertu de l'article 3.2 des CGU, un déréférencement des organismes prestataires d'actions de formation contrevenants serait opéré !

Madame, Monsieur,

Après examen du catalogue de formations que vous avez saisi sur la plateforme www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive, mes services ont identifié, rattachée à la certification : « CQP agent de prévention et de sécurité », l'action de formation suivante :

MAC APS - Maintien et Actualisation des Connaissances de l'Agent de Prévention et de Sécurité
Or le stage de maintien et d'actualisation des compétences (dit « MAC »), qui est obligatoire pour le renouvellement de la carte professionnelle, est indépendant de la certification professionnelle, CQP ou diplôme acquis préalablement à la délivrance initiale de ladite carte professionnelle. Il n'est de plus pas certifiant et ne peut donc prétendre à une éligibilité au Compte personnel de formation.

Je vous rappelle que les formations financées par le Compte Personnel de Formation sont encadrées par l'article L.6323-6 du Code du travail.

De plus, en vertu de l'article 4 des Conditions Générales d'Utilisation que vous avez acceptées lors de votre connexion initiale à la plateforme, vous vous engagez à dispenser les formations conduisant à des certifications référencées.

Aussi, je vous informe par ce courriel et en vertu de l'article 3.2 des CGU que ces actions non conformes devront être archivées dans les 24 heures ou nous devrons procéder au déréférencement de votre organisme.

 

Que faut-il faire pour que le MAC APS  soit finançables par le compte CPF ?

 

Le MAC APS  ne pourraient être intégrer au registre spécifique (et donc devenir finançable par le compte CPF), que sur demande du ministère de l'intérieur. 
En effet, le ministère de l'intérieur ayant créé ces formations MAC APS est la seule habilité (a priori) à demander à France compétence de l'intégrer au registre spécifique, conformément au L’article L. 6113-6 du code du travail .


Ces formations MAC APS  pourront-être ainsi enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande du ministère de l'intérieur et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ces certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.

 

BILAN

Proposer un financement via le CPF d'un MAC APS est illégal et risque un déréférencement de la caisse des dépôts de l'organisme de formation en cause (Greta, AFPA, privé,...). 

Pour que le MAC APS puisse être financé par le compte de formation d'une personne, il faut que le ministère de l'intérieur réagisse vite ! Car les personnes en CDD ou en recherche d'un emploi ne peuvent pas se financer ces formations, qui pourraient lui permettre de retrouver rapidement un emploi en sécurité.

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