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Le CNAPS contrôle en 2019, dans un magasin un agent de sécurité, Monsieur Y.
Les contrôleurs du CNAPS relèvent qu'il ne maîtrise que partiellement la langue française ; et qu'il rencontre des difficultés de lecture et de compréhension de la langue française. Les agents du CNAPS se demandent alors comment a-t-il pu bien obtenir son diplôme en sécurité privée en 2018.
Du coup M.Y a reconnu avoir fraudé, lors de sa formation, en vue d’obtenir son diplôme pour accéder à la profession d’agent de sécurité privée ; PIRE! il avoue avoir été aidé par d’autres élèves du centre de formation, en regardant sur leur copie, pour pouvoir répondre aux questions de l’examen ;
Sanction du CNAPS ...pour une attitude en formation !
Le CNAPS considère qu’un agent de sécurité privée doit adopter un comportement de nature à ne pas porter atteinte à l’image de la profession, qu’en l’espèce, M. Y. a reconnu avoir fraudé pour obtenir son diplôme.
La commission considère que le comportement adopté par l’intéressé, lors de sa formation, est contraire à l’honneur et à la probité, et donc que cela est de nature à déconsidérer la profession d’agent de sécurité privée.
Ainsi, Monsieur Y est reconnu comme ayant commis une violation caractérisée des dispositions de l’article R.631-5 du code de la sécurité intérieure :
R.631-5 du code la sécurité intérieure :
« Les acteurs de la sécurité privée s’interdisent, même en dehors de l’exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci »
BILAN POUR CET AGENT Y:
Une interdiction temporaire d’exercer de 24 (vingt-quatre) mois pour toutes les activités mentionnées à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est prononcée à l’encontre de M. Y
