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Publié par 83-629

Dans la dépèche de AEF N°621560 , mise à disposition gratuitement ici, le député Jean-Michel Fauvergue (LREM, Seine-et-Marne), auteur avec Alice Thourot (LREM, députée de la Drôme) de la proposition de loi "vers une sécurité globale" et du rapport parlementaire "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale", indique deux points qui mon ... dérangés. On voit tout d'abord qu'il fait la différence entre la sécurité privée et les "vigiles" des magasins !

1: Vigile vs Sécurité privée: 

Le député Fauvergue indique dans cette dépèche que des "grands sujets de sécurité privée sont des succès", comme par exemple les transporteurs de fonds, la sûreté aéroportuaire (qui on, indique t'il, un uniforme unifiés). Il fini par les sociétés techniques beaucoup plus en pointe que l’État, qui fait appel à leurs services sur des événements avec des drones ou des portiques. Bref des exemples nobles pour lui.

Mais il poursuit en disant "Et puis il y a les agents les plus visibles : les vigiles. Ceux postés à l’entrée des centres commerciaux" qui les voient comme "deux yeux et deux oreilles, qui peuvent recueillir des informations pour la police ou en recevoir pour qu’ils soient encore plus vigilants."

2: On voit que le député Fauvergue connait bien le sujet de la sécurité privée ...

Le député indique que les vigiles, qui sont postés à l’entrée des centres commerciaux n’ont pas le droit de fouiller un sac, mais cela est "une présence rassurante"...

Houlalala

Je l'invite à lire cet article  http://www.83-629.fr/2017/04/prerogatives-des-agents-de-securite-privee-inspection-visuelle-et-la-fouille-des-bagages.html

Et oui, bien sûr, un agent de sécurité à totalement le droit de fouiller un sac (avec le consentement de la personne) conformément à l'Article L613-2 du CSI, alinéa 1er !

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E
Petite leçon de droit :<br /> Lorsque Jean-Michel Fauvergue, ancien patron du RAID, explique qu'un agent de sécurité privée n'a pas le droit de fouiller un sac, il a entièrement raison !<br /> Un A.S.P n'a pas LE DROIT de fouiller un sac.<br /> Il peut le faire, mais avec la consentement du propriétaire du sac<br /> Pour vous expliquer, très simplement la différence. C'est comme "embrasser une femme (ou un homme)"<br /> On n'a pas le droit de le faire, cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas le faire si elle est consentante.
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J
Si je peux me permettre d'interroger davantage les connaissances d'Explication...<br /> <br /> "n'a pas LE DROIT de fouiller un sac"...?<br /> ou plutôt <br /> "n'a pas le droit d'IMPOSER la fouille d'un sac"... ?<br /> <br /> Le droit de le FAIRE y est du moment que le consentement l'accompagne... non?<br /> <br /> J'ai LE DROIT d'embrasser qui je veux, il me semble. Je suis majeur et vacciné. Cependant, je n'ai pas le droit de FORCER quiconque à m'embrasser. Il me faut l'autorisation de la personne pour accéder à ses lèvres tout comme pour accéder à son sac.
J
Bonjour Explication,<br /> Merci pour la leçon de droit.<br /> Effectivement, un APS ne peut imposer une fouille.<br /> L'imposition est réservée à l'Etat.<br /> Cependant, le droit de refuser l'accès à une personne qui refuse une fouille est bien à la portée de l'APS avec ou sans le consentement de la personne.<br /> Alors DROIT ou pas LE DROIT, nous arrivons au même résultat... avec ou sans jeux de mots. <br /> Cdlt,
8
Pareil pour la fouille au corp sur le sexe opposé: si la personne consent cette palpation, c'est légal ?
8
je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Selon votre raisonnement, un agent de sécurité n'a pas le droit de faire payer une amende à un voleur, par contre si il est d'accord, le voleur peut payer cette amende ... en toute légalité ?
C
...en fait avant de vouloir légiférer ou raconter des aneries, il faut se renseigner avant...<br /> +1 Patrick
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P
encore un guignol du LREM
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L
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/controle-securite-fouille-corporelle-verification-sac-vehicule
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8
Bonjour, le lien que vous nous mettez, ne prend pas en considération les exceptions, comme pour la sécurité privée "classique", la sûreté ferroviaire ou même la sûreté aéroportuaire ;-)