#Covid19 : C'est fait ! Prolongement de la validité des cartes pro ou agréments dirigeant ou SSIAP jusqu’à AOUT !

26 Mars 2020 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Covid19, #actusecu

Enfin une sécurité juridique pour les salariés et les entreprises de sécurité privée !

Votre carte professionnelle, votre SSIAP, votre agrément dirigeant ou encore votre autorisation d'exercice de votre société de sécurité privée était valide avant le 12 mars 2020 ? Mais est arrivé ou arrivera à échéance après le 12 mars 2020 ?

PROLONGEMENT JUSQU'A AOUT MINIMUM !

C'est l'article 3 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, qui donne ce sursis:

Les mesures administratives dont le terme vient à échéance au cours de la période de l'état d'urgence sanitaire, sont prorogées (ou encore valide) de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la fin de cette période d'état d'urgence !
Donc a minima, pour les cartes professionnelles/agréments/autorisations/SSIAP qui on expirés depuis le 12 mars 2020 ou qui expirent pendant cet état d'urgence sanitaire, reste valable JUSQU'EN AOUT 2020 au minimum.

Si l'état d'urgence sanitaire se prolonge encore plus , la validité de vos titres du CNAPS ou diplôme SSIAP sera d'autant repoussée (A la date de fin de cet état d'urgence + 3 mois !)

Si l'état met fin à l'état d'urgence sanitaire avant mai 2020 (ce qui serait hautement improbable), les autorisations ou cartes professionnelles du CNAPS ou diplôme SSIAP serait encore valable +3 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période | Legifrance

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence san...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&categorieLien=id