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« Atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée »
Compte tenu des risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles qu’elle comporte, la mise en œuvre, pour le compte de l’Etat, de ce traitement de données à caractère personnel sans l’intervention préalable d’un texte réglementaire (…) caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.
Dans quatre points rendus dans sa décision, le Conseil d’État ordonne donc à « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone ».
Cette décision fait suite au référé-liberté initié le 2 mai par La Quadrature du net et la Ligue des droits de l’homme.
Patrice Spinosi, joint par franceinfo, s’est félicité de cette décision :
« Elle est exécutoire dès aujourd’hui et aucun drone ne peut plus être engagé. C’est une vraie victoire ».
▪️Cette décision est applicable pour tous les drones en France utilisés par les forces de l'ordre.
- Pour pouvoir reprendre leur vol, les drones policiers devront être munis d’un système bloquant l’identification de personnes sur la voie publique, afin de respecter leurs données personnelles et leur vie privée.