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Publié par 83-629

Un agent de recherche privé reconnaît avoir posé une balise de géolocalisation sur un véhicule dans une affaire de garde d'enfant, avoir été entendu par les services de la gendarmerie et se trouver dans l'attente de la décision de justice.

La vente et la location de balise ne sont pas interdites, seule l'utilisation est illicite lorsque celle-ci est faite à l'insu de la personne géolocalisée qu'ainsi, en utilisant ce type de matériel, cet agent de recherche privé n'a pas agi avec professionnalisme et également essayé d'obtenir des preuves de manières déloyales ne respectant pas le droit au respect de la vie privée d'un citoyen.

De plus ...

Lors du contrôle sur pièces, le gérant de cette entreprise de recherche privée remettra au contrôleur sa carte professionnelle matérialisée propre à l’entreprise sur laquelle il sera possible de relever la présence du  logotype du CNAPS aux couleurs bleu, blanc, rouge que toutefois, Monsieur X ne peut pas se prévaloir de l'autorité publique en utilisant le logotype du CNAPS.

 

BILAN: La sanction par le CNAPS ...

Une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité d'une durée d'un mois est prononcée l'encontre de M. X,  et une pénalité financière d'un montant cinq cents (500) euros est prononcée son encontre.

Sans compter bien sûr que ce Monsieur X (ARP) passera le 6 janvier prochain devant le Tribunal correctionnel pour avoir utilisé une balise GPS sur le véhicule d'une personne ...

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P
ELME dans le (66) non mais ELNE dans le (66)) oui , je trouve cette sanction trop faible 2000 euros d'amende et une suspension de carte pro de 3 mois sa c'est une sanction ! , les sanctions pour un agent qui a du retard de mise a jour de sa carte et bien plus sévère
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P
ELME dans le ( 66 ) je pense pas mais ( ELNE dans le 66 OK ) et je trouve cette sanction trop faible 2000 euros d'amende et 3 mois de suppression de carte pro
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